Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, SOCIETE1.) réclame le montant de 5.936,00 euros HTVA à titre de dommages et intérêts pour nettoyage de la façade arrière, suivant devis VOLTIGE, et le montant de 19.705,00 euros HTVA, à titre d’indemnisation pour le nettoyage de la façade avant, suivant devis SOCIETE19.).

Suite au contredit formé le 1er mars 2010 par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°LOPA1-605705/10 du 10 février 2010 rendue par le juge de paix de Luxembourg ayant enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.705,98 euros, le tribunal de paix dePar

Suivant courrier du Fonds National de Solidarité du 12 août 2010, elle doit restituer un montant indûment touché de 6.705,72 euros par des

15 mai 2009, au montant de 4.705,03 euros.

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de (15.705,47+5.600+350=) 21.655,47.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 15.000.- euros à partir du 28 novembre 2005, date de la demande en justice, et sur le montant de 6.655,47.- euros à partir du 24 septembre 2007, date de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE1.) àque