Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23.705,91 euros de ce chef.Les lieux n’ayant pas encore été libérés à la date des plaidoiries en instance d’appel et l’indemnité d’occupation mensuelle devant revenir à l’ETAT s’élevant, au vu des développements ci-avant, au montant de 3.500,00 euros, la demande est fondée pour le montant réclamé de 23.705,91 euros.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

au paiement d’arriérés de pension alimentaire pour le compte d’PERSONNE3.), né le DATE2.), et de frais de gardiennage futurs, - a dit la demande fondée pour le surplus, - a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.705,38 euros, correspondant aux frais de gardiennage qu’elle a réglé entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2018,

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Les demandeurs ont encore sollicité à voir déclarer nul l’acte notarié n° 705 passé pardevant le notaire UNSEN en date du 25 août 2011.épouse (...), DEM.40.) veuve (...) DEM.41.), épouse (...), DEM.42.), épouse (...) DEM.43.), DEM.44.), veuf FEU.9.), DEM.45.), tendant à voir déclarer nul l’acte notarié Fernand UNSEN n° 705 du 25 août 2011,

Les héritiers de feu FEU.1.) demandent à voir: − prononcer l'annulation pure et simple de l'acte notarié Fernand UNSEN n° 705 du 25 août 2011 enregistré à Diekirch le 30 août 2011 transcrit auprès du 2e bureau de la conservation des hypothèques de Luxembourg sous les références 1419/11, vol. 1841, art.

L’immeuble a été vendu pour le prix de 705.000.- euros.Les parties sont d’accord à ce que le prix de vente de l’immeuble de 705.000.euros soit réparti à concurrence de 34,043 % au profit de YYY et 65,957% au profit de l’indivision post-communautaire.Il faudrait partant appliquer les 34,043 % sur le prix de vente de 705.000.- euros, de sorte qu’il aurait

Quant à la demande reconventionnelle en paiement de la sàrl Novus Rénovation, force est de constater qu’il résulte des conclusions de l’expert Marchioni que la sàrl Novus Rénovation a réalisé des travaux à hauteur d’un montant de 75.952,56 euros et que le montant total des acomptes payés se chiffre à 75.705 euros, laissant un solde en faveur de la sàrl Novus

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer encore le montant de 4.705,47 euros, du chef d’indemnités d’occupation échues pour la période du 4 avril 2016 au 9 juin 2016, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2016

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Ils versent une facture du 14 octobre 2015 de la société SOCIETE1.) qui met en compte un montant de 1.705,00 euros hors TVA pour les travaux en relation avec les dégâts causés à l’escalier par les racines de l’arbre litigieux et augmentent leur demande en indemnisation au montant de 1.994,85 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013,

que la prédite location a été convenue moyennant paiement mensuel d'un loyer TTC initial de 14.570,85 euros pour le commerce et de 705,64 euros pour les parkings, le tout indexé sur l'indice moyen du coût de la vie adapté à tout changement de cinq points,

que la prédite location a été convenue moyennant paiement mensuel d'un loyer TTC initial de 14.570,85 euros pour le commerce et de 705,64 euros pour les parkings, le tout indexé sur l'indice moyen du coût de la vie adapté à tout changement de cinq points,

payé à l’expert KOUSMANN, le montant de 1.000 euros en date du 21.07.011, le montant de 1.753,12 euros en date du 30.08.2012 et le montant de 1.705,06 euro en date du 21.10.2014.partant condamne la société civile SCI RUE ADOLPHE à payer aux époux A) le montant de 2.000 euros ainsi que le montant de 4.458,18 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Un recel d’argent commun d’un montant de 196.705.- euros serait ainsi mis en évidence, malgré la mauvaise collaboration des banques avec le notaire.En ordre subsidiaire, A.) demande la condamnation de B.) à restituer à la communauté la somme de 248.243.- euros, sinon la somme 196.705.- euros pour l’avoir détournée des comptes et avoirs communs entre 1999 et

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net moyen de 1.705,49 euros pour un travail à mi-temps en tant que femme de ménage.

N° 1 signé en 1998, le contrat est prolongé jusqu’au 30 novembre 2006 et le loyer est fixé au montant mensuel de 63.705.- flux.