Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, l’existence de la pollution aux hydrocarbures du sous-sol de l’immeuble vendu par des écoulements de mazout résulte à suffisance de droit des deux rapports de la société X) des 4 mars et 7 octobre 2014 ainsi que des frais d’assainissement des terres polluées établis sur base de seize factures de la société Y) pour la somme de 209.705,65 euros,

Il n’est pas contesté en cause que l’immeuble en question a été vendu en 2014 pour un montant de 705.000 euros.

partant condamné la société anonyme S1 SA à payer à A le montant de 2.705 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2014, jusqu’à solde ;Le tribunal a ensuite, eu égard aux éléments de la cause, fixé à quatre mois la période de référence et il a chiffré l’indemnisation redue de ce chef au montant de 2.705 euros.n’a pas rapporté la

constaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement des sommes de 7.759,45 euros et 30.705,03 euros de fonds propres reçus en indemnisation de son dommage corporel au profit de la communauté, ni que ces sommes furent affectées à une dépense nécessaire et a partant dit la demande d’A) en récompense de la part de la communauté desmontants

B.), quant à elle, fait valoir à l’appui de son appel que les juges de première instance l’ont à tort condamnée aux montants de 82.100,34 euros, 17.663,62 euros et 7.705,40 euros.

E) aurait perçu en tout en exécution de la convention du 23 juin 2000 la somme de 146.274 €, alors que d’après cette convention il n’aurait dû obtenir que 35.705 €.

EUR au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2015, l’employeur redoit la somme de 10.005,44 – 6.300,18 = 3.705,26 EUR.Au vu de ce qui précède la créance totale de A.) est de 3.705,26 + 3.414,44 + 3.185,24 + 2.000 = 12.304,94 EUR, somme pour laquelle il convient, par réformation du jugement de première instance, de prononcer une

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 6 décembre 2009 relatif à 2008, la charge de l’imposition collective est de 82.705 €.La part des impôts à sa charge est donc de 16.259,80 € (82.705 x 19,66 %).

Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation de son préjudice.le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H)

Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation de son préjudice.le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H)

L’expert conclut à une perte commerciale d’un montant de 87.644 euros pour l’activité véhicules neufs et de 78.061 euros pour l’activité pièces de rechange, soit une perte totale d’un montant de 165.705 euros.donne acte à la A) de l’augmentation de sa demande au titre d’indemnisation de la perte commerciale subie, au montant de 165.705 euros outre les

administratif, de promoteur et d’administrateur de fait de G) et d’F) et d’obtenir paiement des sommes de 61.363.840,03 € et de 8.812.705,65 €, C), la F) G) ainsi que la F) F) , représentées par leurs liquidateurs en fonctions, et Maître Jacques DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS en leur qualité de liquidateurs des

vices qui affectent la solidité, la durée et la conservation de l’immeuble, mais généralement toutes les malfaçons courantes ainsi que les défauts de conformité et de qualité » (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, n° 705 ;

L’Etat, agissant ès-qualités, réclame le remboursement de 18.705,51 € du chef d’indemnités de chômage versées à Mme A.) et dirige cette demande principalement contre Mme A.) et subsidiairement, pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, contre l’employeur.

1.705,00 € 18.000,00 €B.) ne conteste pas les postes indemnitaires relatifs aux frais de traitement (2.221,66 euros), frais divers (170 euros), dégâts vestimentaires (180 euros), dégâts matériels (1.705 euros), ITT-part morale et matérielle (18.000 euros), préjudice sexuel (12.500 euros), préjudice esthétique (15.000 euros) et les frais de déplacement futurs

avec un montant de 1.300 euros, de sorte que le total de 387.177,02 euros (130.245,02 + 256.932) serait à porter à la somme de 130.245,02 + 296.460 = 426.705,02 euros.

A expose, dans son acte d’appel, que les soldes des trois comptes étaient, au moment de l’assignation en divorce, de respectivement 28.705,77 euros, 67.795,82 euros et 44.896,29 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de départ de trois mois soit la somme de 3x 3.568,64 euros = 10.705,92 euros.

mai 2012, a dit fondée la demande de la société B en remboursement des salaires de A pour le montant de 10.705,50 euros, partant a condamné A à payer à la société B la somme de 10.705,50 euros, outre les intérêts légaux à partir du 7 juin 2012 jusqu’à solde.partant condamne A à payer à la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. la somme de 30.520,30 euros avec les