Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fut décidé que la part revenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans le fermage de 705 euros encaissé le 27 octobre 2011 par PERSONNE3.) leur sera attribuée, et que les fruits et bénéfices tombant dans la masse successorale seront à partager par le notaire commis.

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.705,98 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

Par acte passé devant notaire le 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a acquis des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une maison d’habitation de 1862, sise sur un terrain de 17 ares et 20 centiares à ADRESSE3.), au prix de 705.000,-

la somme 69.705,24 euros au titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts,Aux termes de la requête, la SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation à hauteur de 69.705,24 euros, correspondant à six mois de loyers, telle que prévue au contrat, outre les intérêts.

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

expresse, l'acheteur peut donc agir sans dénonciation préalable, à l'encontre du vendeur pour avoir garantie des vices apparents. (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. , n°705)applique (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. , n°705)

voir prendre acte que le concluant augmente sa demande relative aux frais d’expertise d’un montant de 1.705,63 euros,

Elle requiert encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 705,33.-euros au titre des congés non pris, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-euros et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.Elle demande de ce fait au tribunal de condamner la partie adverse au paiement de la

Ce montant ne serait cependant plus revendiqué par PERSONNE2.) au dernier état de ses conclusions, de sorte que la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 57.705,90.euros, avec les intérêts légaux àAux termes de ces dernières conclusions récapitulatives, la société SOCIETE1.) demande, du même chef, le paiement du

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.Il est admis que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (Georges

Les deux prêts souscrits par feu la mère de la mineure auraient été contractés à taux variable, leurs mensualités s'élèveraient à 636,47 euros et à 1.705,47 euros et les soldes restant dus auraient été de 114.096,89 euros et de 62.276,51 euros au 31 décembre 2024.

Répertoire n° 2332/2024 RPL 705/24

À titre subsidiaire, elle estime qu’il serait judicieux de retenir un taux de 3 %, au lieu du taux de 5 % invoqué par la partie adverse, de sorte que l’indemnité d’occupation annuelle s’élèverait ainsi à 57.705.- euros (1.923.500.- euros x 3 %), ce qui correspondrait à une indemnité d’occupation mensuelle de 4.808,75 euros (57.705.- euros / 12 mois).

Pour savoir si la libéralité consentie à l’un d’eux s’impute sur la réserve ou sur le disponible, une distinction s’impose selon qu’elle est préciputaire ou rapportable (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 755, p. 705).

Il est admis que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (Georges RAVARANI, précité, n° 705, p. 732, citant Cour d’appel, 7 juin 1994, n° 13.541 du rôle ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

Le montant de 6.705,70 euros HTVA est à déduire de cette facture.le montant HTVA de 6.705,70 euros au titre de la facture n° NUMERO8.) du 31 mars 2024 se chiffre à 9.185,64 euros TTC (TVA à 17%).

46.194,60€ 31.590,00€ 70.705,20€ 38.000,00€46.194,60€ 31.590,00€ 70.705,20€ 38.000,00€46.194,60€ 31.590,00€ 70.705,20€ 47.707,50€46.194,60€ 31.590,00€ 70.705,20€ 38.000,00€46.194,60€ 31.590,00€ 70.705,20€ 38.000,00€46.194,60€ 31.590,00€ 70.705,20€ 38.000,00€

En ce qui concerne plus particulièrement le client SOCIETE4.), la partie défenderesse fait valoir que le dossier de ce client a été facturé le 31 janvier 2023 pour un montant de 2.705,25 €.