Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702. – Cass.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 euros9.243 euros TTC à titre de frais de réfection, - 5.241,16 euros TTC à titre de frais de déménagement, - 702 euros TTC à titre de location de matériel de levage pour le

montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honorairesfacture n° 2021/0378 du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honoraires comptables 2020).Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la demande de SOCIETE2.) est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence de la somme de 936+ 1.755 +

Pour ce faire, un devis pour les réparations à hauteur de 9.702,58.-euros aurait été établi.Le véhicule aurait donc été laissé pour diagnostic au garage SOCIETE1.) qui aurait émis des devis pour les réparations à faire sur le moteur et la carrosserie en date du 21 août 2019 pour un montant de 9.702,58.-euros pour la réparation du moteur et de 778,95.euros

18.658,08 euros - 2.702,49 euros

Les dépenses mobilières se seraient élevées au total à la somme de 702.254,36 euros.Elle aurait récupéré au total des biens mobiliers d'une valeur de 383.303,48 euros et seraient donc restés dans l'enceinte du ADRESSE3.) des biens mobiliers d'une valeur de 702.254,36 - 383.303,48 = 426.335,88 euros.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Le 20 août 2015, il aurait ainsi adressé une note de crédit à l'intimée d'un montant de 702,49 euros.2015 de 702,49 euros).

Ainsi « un bûcheron est gardien des arbres qu’il coupe au profit du propriétaire » (Cass. Soc. Fr. 10 octobre 1979 Bull civ. 5 n° 702).

Elle fait valoir qu’elle a, au vu du défaut de paiement par l’assigné, résilié le contrat de location et réclame à l’assigné le montant de 22.187,75.- euros, se décomposant du total des factures et loyers impayés de 19.702,09 EUR, de l’indemnité de résiliation de 1.710.euros et de la valeur comptable du véhicule de 19.139,73.- euros alors que le défendeur n

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 19.702,29 euros en relation avec le remboursement du crédit d’impôt qui a été effectué en 2006.Le tribunal constate qu’en date du 25 août 2006, PERSONNE2.) a viré depuis son compte courant 19.702,29 euros à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 702.- euros à titre de frais d’avocat sur fondement de l’article 1382 du code civil et de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La partie intimée formule encore une demande en paiement des frais

supercommission de 1 %), elle accepterait de réclamer son dommage sur base de la commission de 10 % sans reconnaissance préjudiciable qui s’élèverait à 2.170,81 euros (=1.702,10 + 367,50 +101,21)53,8€ 68,8€ 60,2€ 105€ 54,6€ 58,2€ 57€ 167,2€ 50,4€ 66,4€ 83,2€ 203,1€ 50,4€ 53,4€ 60,2€ 48,4€ 117,6€ 58,2€ 53,4€ 1.702,10€

En tout état de cause, C a encore réclamé la condamnation de B à lui payer le montant de 4.702,55 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges redus jusqu’au 31 mai 2020, outre les intérêts.31 mai 2021, sinon en résiliation du bail pour faute grave dans le chef de B et en paiement d’une indemnité de relocation, - déclaré fondée la demande à

une copie du « 8ème avenant à la police 702.143 de la compagnie Luxembourgeoise SOC.7.)une copie d’un courrier de la société SOC.13.) S.A. du 26 février 1996 une copie de la « police locale n°702.143/1 » datée du 11 juillet 1997.Le numéro 702.143 constituerait le numéro de référence interne à la société SOC.7.) qui aurait agi comme compagnieGmbH reconnaît