Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dépenses mobilières se seraient élevées au total à la somme de 702.254,36 euros.Elle aurait récupéré au total des biens mobiliers d'une valeur de 383.303,48 euros et seraient donc restés dans l'enceinte du ADRESSE3.) des biens mobiliers d'une valeur de 702.254,36 - 383.303,48 = 426.335,88 euros.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Le 20 août 2015, il aurait ainsi adressé une note de crédit à l'intimée d'un montant de 702,49 euros.2015 de 702,49 euros).

Ainsi « un bûcheron est gardien des arbres qu’il coupe au profit du propriétaire » (Cass. Soc. Fr. 10 octobre 1979 Bull civ. 5 n° 702).

Elle fait valoir qu’elle a, au vu du défaut de paiement par l’assigné, résilié le contrat de location et réclame à l’assigné le montant de 22.187,75.- euros, se décomposant du total des factures et loyers impayés de 19.702,09 EUR, de l’indemnité de résiliation de 1.710.euros et de la valeur comptable du véhicule de 19.139,73.- euros alors que le défendeur n

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) est tenu à rapporter au partage le montant de 19.702,29 euros en relation avec le remboursement du crédit d’impôt qui a été effectué en 2006.Le tribunal constate qu’en date du 25 août 2006, PERSONNE2.) a viré depuis son compte courant 19.702,29 euros à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 702.- euros à titre de frais d’avocat sur fondement de l’article 1382 du code civil et de la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La partie intimée formule encore une demande en paiement des frais

supercommission de 1 %), elle accepterait de réclamer son dommage sur base de la commission de 10 % sans reconnaissance préjudiciable qui s’élèverait à 2.170,81 euros (=1.702,10 + 367,50 +101,21)53,8€ 68,8€ 60,2€ 105€ 54,6€ 58,2€ 57€ 167,2€ 50,4€ 66,4€ 83,2€ 203,1€ 50,4€ 53,4€ 60,2€ 48,4€ 117,6€ 58,2€ 53,4€ 1.702,10€

En tout état de cause, C a encore réclamé la condamnation de B à lui payer le montant de 4.702,55 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges redus jusqu’au 31 mai 2020, outre les intérêts.31 mai 2021, sinon en résiliation du bail pour faute grave dans le chef de B et en paiement d’une indemnité de relocation, - déclaré fondée la demande à

une copie du « 8ème avenant à la police 702.143 de la compagnie Luxembourgeoise SOC.7.)une copie d’un courrier de la société SOC.13.) S.A. du 26 février 1996 une copie de la « police locale n°702.143/1 » datée du 11 juillet 1997.Le numéro 702.143 constituerait le numéro de référence interne à la société SOC.7.) qui aurait agi comme compagnieGmbH reconnaît

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 702,05 euros à titre de frais locatifs pour l’année 2019.La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 702,05 euros à titre de décompte charges pour l’année 2019.en paiement du montant de 702,05 euros à titre de décompte charges pour l’année

une facture pour la période courant du 1er août 2018 au 30 novembre 2018 pour le montant de 702,00 euros.

un montant de 120.702 euros pour lequel aucune justification n’a été fournie à ce jour, ni en ce qui concerne la société débitrice, ni en ce qui concerne les services prestés, ni en ce qui concerne le quantum, ceci malgré plusieurs demandes, notamment par un courrier électronique de PERS1 à PERS2 en date du 18.3.2010.Il demande à voir dire que le montant de

o condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 702,50 euros,Compte tenu du décompte versé en cause, il a condamné PERSONNE2.) au montant de 702,50 euros au titre des arriérés d’indexations et de pensions alimentaires.L’intimé, qui demande acte de son paiement à hauteur du montant de 702,50 euros, conclut à la confirmation pure et simple du jugement

En outre, le devis du 26 mars 2013 lui-même, établi par la société PREFALUX, renseigne les postes « plan d’ateliers » pour un montant de 1.187,50.- euros et « étude statique » pour un montant de 4.702,50.- euros, de sorte qu’il appartenait à la société PREFALUX d’effectuer ellemême toutes les vérifications et mesures nécessaires à la réalisation de ses

Il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) touche, depuis le 1er septembre 2014, une pension de vieillesse qui s’élève actuellement au montant mensuel de 1.702,41 euros.

Etendre la servitude aux camionnettes constituerait une aggravation de la servitude sanctionnée par l’article 702 du code civil.Le fait de vouloir être en mesure d’accéder à son dépôt de portes en camionnette ne saurait partant être qualifié d’aggravation de la servitude au sens de l’article 702 du code civil, étant précisé que l’aggravation est appréciée

Eu égard aux capacités financières théoriques des parents, à l’âge de l’enfant, né en 2009, et au coût de la vie au Portugal, le montant de 150,00 euros (indice 702,29), auquel