Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.La première facture a été émise pour le montant de 702 euros en vertu de :La demande en remboursement du montant

La première de ces factures, portant sur 702 euros, correspondrait à des frais qui auraient encore été indûment réclamés.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros, MUTLI21/21/41006425 du 1er septembre 2021 s’élevant à 702 euros, et MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables par tranches mensuelles.

Ultérieurement, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la maison, le supplément de prix par rapport au matériel et aux travaux à effectuer en rapport avec ces spots supplémentaires s’élevant à 2.394,70 euros, soit à un montant total de 5.702,91 euros pour l’ensemble de ces travaux.La facture n° NUMERO3.) du 31 mai 2018 portant

29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-112/23 rendue en date du 10 janvier 2023 et lui notifiée, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après désignée : l’association ORGANISATION1.)) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 702,07 euros, avec les intérêts légaux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2955/23 du 11 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL-S de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 702.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait alors émis une facture pour la somme de 702.-

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 15.702,02 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2022 au 15 mars 2023 et une indemnité de congé non pris évaluée à 1.086,44 euros.

La demande est basée sur les dispositions de l’article 702 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant exposer que l’article 702 du Code civil permettrait d’interpréter de manière large les termes de l’acte constitutif de la servitude litigieuse.L’article 702 du Code civil dispose que celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que

Dossier n° L-BAIL-702/23

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant de 11.702,58 € avec les intérêts légaux à

condamner PERSONNE1.) à rembourser à la société SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 103.702,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2020, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.la carte de crédit mise à disposition de PERSONNE1.) pendant toute la durée de son contrat de travail et ne se rattachant pas à

La société SOCIETE1.) SARL a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer principalement la somme de 11.119,68.- euros TTC et subsidiairement la somme de 6.614,78.- euros TTC, montant que la défenderesse reconnaîtrait lui redevoir aux termes de son contredit, soit 5.702,40.- euros, augmenté de la TVA de 16%, chaque fois avec les intérêts

PERSONNE1.) réclame encore le remboursement de la somme de 4.702,5 euros au titre d’une assurance santé qu’elle aurait dû souscrire.

Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de 149.301,67 € au 31 décembre 2019 et une perte de 26.164,79 € au 31 décembre 2020, de sorte qu’elle ne saurait invoquer ses difficultés financières à la

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60et la facture numéroNUMERO5.) pour un montant de 17.702,92 euros TTC.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 15.702,02 euros bruts à titre d’

En date du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a réglé un montant de 6.702,55 euros à la société SOCIETE1.).

facture du 21 décembre 2019 d’un montant de 936,00 euros, - facture du 29 janvier 2021 d’un montant de 1.755,00 euros, - facture du 22 juin 2021 d’un montant de 704,34 euros, - facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros.

2) A.) et 3) B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (22.002,38 + 3.700 =) 25.702,38 euros