Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de 149.301,67 € au 31 décembre 2019 et une perte de 26.164,79 € au 31 décembre 2020, de sorte qu’elle ne saurait invoquer ses difficultés financières à la

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60et la facture numéroNUMERO5.) pour un montant de 17.702,92 euros TTC.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 15.702,02 euros bruts à titre d’

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. facture du 21 décembre 2019 d’un montant de 936,00 euros, - facture du 29 janvier 2021 d’un montant de 1.755,00 euros, - facture du 22 juin 2021 d’un montant de 704,34 euros, - facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. 2) A.) et 3) B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (22.002,38 + 3.700 =) 25.702,38 euros

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. A l’audience du 7 juillet 2020, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 35.702,09 €, dont le montant de 6.878,16 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er juin 2013 au 1er novembre 2014, le montant de 23.390,58 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 2

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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