Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sorties 17’104.65 5’702.5521.09.2006 5’702.55

Le tribunal considère toutefois qu’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer est excessive en l’espèce de sorte qu’il convient de la réduire au montant de 9.702,18 € correspondant à trois mois de loyer.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no1325.566.4

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant brut de 2.702,26 euros, dont 66,42 euros à

Le 10 octobre 2018, SOCIETE2.) a fait parvenir une offre à SOCIETE1.) pour un supplément de prix à hauteur de 10.702,80 euros htva.

des années 2020 à 2024 fondée, partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.702,24 euros (= 8.934,24 euros - 2.232.- euros), avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2024, date de mise en demeure, jusqu’à solde, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de

Au vu des demandes de provision, des preuves de paiement et de la liste des prestations versées en cause, il y a lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 18.640 EUR (= 19.342 EUR – 702 EUR) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.En effet, au vu des

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :l’a

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.La première facture a été émise pour le montant de 702 euros en vertu de :La demande en remboursement du montant

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

une facture n°NUMERO9.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 702 euros du chef de frais de secrétariat (ibidem),

Le 13 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, ont conclu un contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 1 ») portant sur le montant de 4.702.500.- EUR (ci-après, le « Prêt 1 »).En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas

Aux termes de cette assignation en intervention, SOCIETE2.) demande la jonction des deux rôles et la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne à hauteur du montant de 42.702,22 EUR, d’une éventuelle condamnation à intervenir dans le litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

La première de ces factures, portant sur 702 euros, correspondrait à des frais qui auraient encore été indûment réclamés.

Il relève, pour sa part, appel incident en ce que les montants en principal de 5.202,61 euros pour les frais de gérance, de 3.702,10 euros pour la facture SOCIETE15.), de 494,50 euros pour la facture Active consulting et de 13.370,52 euros pour les honoraires d’avocat, ne lui auraient pas été alloués, au motif qu’ils auraient trait à des montants exposés3.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros, MUTLI21/21/41006425 du 1er septembre 2021 s’élevant à 702 euros, et MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables par tranches mensuelles.

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 février 2022, 500.- euros (avance impôt sur le revenu) le 10 mars702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 juin 2022 ;702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 août 2022 et 500.- euros le 12 septembre 2022.