Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros HT (702 TTC) réclamée par note du 28 septembre 2021 n’a jamais été versée.

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23.dit qu’il y a lieu de joindre les rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV359/24, L-CIV-643/24,Quant aux rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23

702 euros

701-702).

A l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) demande, suivant décompte actualisé, le montant de 8.702,09 EUR à titre de préjudice matériel et le montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) a évalué son préjudice matériel sur une période de référence de sept mois au montant de 8.702,09 EUR.

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

Concernant son préjudice, la société SOCIETE1.) verse une demande de provision du 30 juin 2022 d’un montant de 702.- euros, une demande de provision du 27 janvier 2023 d’un montant de 1.160.- euros, une demande de provision du 19 décembre 2023 d’un montant de 928.- euros, un mémoire d’honoraires du 16 février 2024 d’un montant, déduction faite des trois

Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.).mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

au 31 décembre 2018 : le loyer immobilier était de 74.890,49 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 702.790,14 euros, soit : 10,65%,

702.968,80.-eurosIls précisent encore que le montant en principal de 702.968,80.- euros a été payé à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Il y a également lieu de constater que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont déjà indemnisé la CAISSE NATIONALE DE SANTE du montant de 702.968,80.- euros tel que retenu dans le rapport d’expertise du 26 avril 2024.constate que

Il renvoie notamment aux articles 702 et 1156 du code civil, à la doctrine et jurisprudence française et belge pour conclure qu’il aurait appartenu au premier juge non pas de s’arrêter aux termes de l’acte constitutif de la servitude uniquement, mais de rechercher la commune intention de parties et de prendre en compte les circonstances de fait, de l’état

un montant de 1.702,50 € à titre de remboursement du « Welcome Bonus » et des charges patronales afférentes ;La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. réclame finalement, de manière reconventionnelle, le paiement d’un montant de 1.702,50 € (soit 1.500 € majoré des charges patronales) correspondant au « Welcome Bonus » payé à la salarié.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9276/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 septembre 2024 PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ADRESSE1.) le montant de 2.702,82 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu

À défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.Au vu de ces révisions qui seraient à apporter aux postes « entrées » et « sorties », le montant redû par PERSONNE4.) se chiffrerait à 2.789.702.- LUF, soit à 69.154,90 euros, augmenté des intérêts légaux.819.401.- LUF, suivie d’une rubrique « Comptabilité » avec des « entrées » pour un montant total

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

condamner les trois parties solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement au paiement du montant de 23.702,58 € à titre de frais d’expertise ;Ainsi, le tribunal condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. in solidum au paiement des frais et dépens, y compris les frais des

702/25 Dossier no.

l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

ANDERSON WISE fait valoir qu’AGGREGATE lui serait redevable d’un montant de 85.702,50 EUR du chef d’un titre exécutoire du 20 décembre 2023, suite à une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023.