Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.200.- euros, - indemnité sur base de l’article 700 du Code de Procédure civile français :Les défendeurs ont encore été condamnés au paiement d’une indemnité de 500.- euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 26 avril 2021.

euros à partir du 19 octobre 2023 et sur 2.700.- euros à partir du 13 décembre 2023 jusqu’à solde.SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement d'un montant de 10.050.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.000.- euros à partir du 19 octobre 2023 et les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 13 décembre 2023, chaque fois jusqu’à

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Fiscal : 416/2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 3.700 euros du chef d'arriérés de

Au vu des éléments de la cause, le tribunal considère que la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive est fondée pour le montant de 700 euros.condamne la SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 700 euros ;

En l’espèce, il résulte de la requête en saisie-arrêt que le montant réclamé au titre d’arriérés de pension alimentaire couvrirait les mois de mars et avril 2021, 24 jours pour le mois de mai 2021 et la période de septembre 2022 à décembre 2023 après déduction de 5 paiements volontaires à hauteur de 700.- euros chacun.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.753,14.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant autorisé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

nombreux frais quotidiens tels que notamment un prêt immobilier d’un montant de 1,700 €.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 700,68.- euros,

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’audience publique du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 4.700.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et elle déclare accorder mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt en ce qui concerne le terme courant prélevé depuis le 1er juin 2023 sur les revenus touchés par PERSONNE2.).ces sommes, d’

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’instar de la partie créancière saisissante, le tribunal constate que bien que PERSONNE2.) ait effectivement versé certains montants avec la mention « pension alimentaire PERSONNE1.) », ces montants, à l’exception d’un montant de 800.- euros payé le 2 août 2023 et d’un montant de 700.- euros payé en date du 14 août 2023, ont tous été versés sur un compte