Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 700,68.- euros,

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’audience publique du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour la somme de 4.700.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et elle déclare accorder mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt en ce qui concerne le terme courant prélevé depuis le 1er juin 2023 sur les revenus touchés par PERSONNE2.).ces sommes, d’

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

céans avait validé la saisie n°88/19 pour le montant de 5.700 euros à titre de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 250 € à partir du 1er septembre 2019.

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civileDit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de l’une et l’autre des parties.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Or, sur 23.700.- EUR, PERSONNE2.) aurait seulement réglé 6.000.- EUR, de sorte qu’en mai 2022, le montant dû se serait élevé à 17.200.- EUR, son client s’étant tout simplement « trompé » dans sa requête.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;