Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses prétentions SOC1.) se réfère à un courrier du 23 novembre 2009 adressé à SOC2.) dans lequel elle fait état d’un rapport émanant de SOC5.)et suivant lequel la valeur de l’ensemble des actions d’SOC2.) serait comprise entre euro 0 et 1.700.000 au vu de sa situation de cessation de paiement.

47.818 actions en EUR de SOC.3.) pour SOC.1.) série L-ISIN VGG413711240 pour un montant de 700.000 eurosLuxembourg S.A. pour règlement de la somme de 700.000 euros en faveur de SOC.4.).