Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat, - déclare fondée pour un montant de 34.179,63 € la demande de X en obtention d'une indemnité compensatoire de préavis, - déclare fondée pour un montant de 128.700 € sa demande en obtention d'une indemnité de départ, - déclare non fondées ses demandes en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et

Que les magistrats en instance d'appel ont retenu, page 11 de l'arrêt, que jusqu'au 18 décembre 2008, 130 polices sur 700 avaient été résiliées (ce qui est inférieur au quart)

tiré « de la violation et de la fausse interprétation de l’acte de vente du lot A (acte du 16 juillet 1998) et ainsi de la violation des articles 1156, 1162 et 1163 du Code civil, et encore de l’article 700 du Code civil,et que selon l’article 700 du Code civil, si un héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due

peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10)Mais attendu que la Cour d’appel s’est ralliée à un arrêt de la Cour de cassation française qui pose le principe que les honoraires d’avocat ne constituent pas un « préjudice

à l'encontre d'SOC8.), à concurrence de 32.700.000 BEF et a renoncé à la clause de retour à meilleure fortune qui affectait un abandon antérieur de créance de 15.000.000 BEF;

958, alinéa j, et 700 du Nouveau code de procédure civile tout comme deque les articles 700 du Nouveau code de procédure civile et 4, alinéa 3, du prédit règlement grand-ducal concernant la procédure