Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR ainsi que la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice matériel subi du fait des frais d’avocat exposés en relation avec le présent litige.PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.-A l’

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 700 euros,

nullité sinon à la résolution du contrat de vente du véhicule invoqué par celui-ci tout en réclamant reconventionnellement la restitution de la somme de 2.700.euros qu’il affirme avoir réglé au titre d’acompte sur le prix de vente.En date du 31 octobre 2021, PERSONNE2.) aurait réglé un montant de 1.700.euros au titre duPERSONNE1.) et réglé un montant

la somme de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde.Au titre de ses requêtes, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 700 euros, soit le montant de 812 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

HT incluant, entre autres, 9,5 heures de travail et 4 ouvriers pour 6 journées), sur les frais de transport (« Truck ») (1.000.- euros HT) et sur les frais d’assurance (700.- euros HT),

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

de dire et juger qu’à ce jour, les parts sociales de la société civile SOCIETE1.) sont réparties dans les proportions qui suivent : PERSONNE2.) détient 7.386 parts (5.278 + 2.108) l’indivision successorale d’PERSONNE12.), représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), détient 3.700 partsIl ressort de l’acte de constitution de la société civile SOCIETE1.) que

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

SOCIETE2.) SCI une facture d’acompte de laquelle ont été déduit 10%, ne critiquant pas le contenu du mail en soi mais contestant qu’une facture de 11.700 euros n’aurait pas été payée.

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023.Selon les pièces versées en cause, le montant de 700.- euros a été viré avec date valeur du 13 janvier 2023 au compte de la

somme de 1.700,49 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 15 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, augmentée à l’audience des plaidoiries à la somme de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

c o n d a m n é PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 700,00 euros ;

Le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a établi un devis à hauteur de 15.700.-