Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.) portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.700.-

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations.Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué en date du 30 avril 2024 deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75

La facture litigieuse renseigne qu’un montant de 6.909,08 euros à titre de « pauschaler Abschlag » est réclamé à PERSONNE1.), duquel la société SOCIETE1.) a déduit le montant de 363,49 euros à titre de « Zimmertüre » et le montant de 700.- euros à titre de « Fussbodenheizungsrohr », de sorte que la facture porte sur un montant total de 6.020,96 euros TTC.

6.045,64 - 7.700,00La société SOCIETE1.) soutient avoir vendu le véhicule repris de la part de PERSONNE1.) pour le montant de 7.700.- euros, qui a été déduit de la dette dans le chef de cette dernière.PERSONNE1.) conteste le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).n’aurait été en possession de

Elektroinstallation) qui indique un montant de 2.700-euros pour la main d’œuvre et de 948,04.-euros pour le matériel.

PERSONNE1.) demanda, en outre, l’obtention du montant de 700.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

que partant se voir entendre condamner à payer la somme totale de 24.700 euros (vingtquatre mille sept cents euros) suivant factures n o NUMERO2.), n 0NUMERO3.), n 0 NUMERO4.) n 0 23520 du 9 février 2024, ce avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2024, sinon à partir la présente

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

NUMERO4.) fut crédité au courant des mois d’avril à septembre 1995 du montant mensuel de 8.700,- flux par le compte-courant no.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à hauteur de 0,- euros et qu’en date du 23 octobre 2013 deux versements ont eu lieu sur ce compte, à savoir un

Elle impute encore celles des 24 janvier et 28 août 2003 (7.918 euros et 8.475,37 euros et 2.700,19 euros) aux époux PERSONNE9.) et plus à PERSONNE3.).15) le paiement d’une facture le 24 janvier 2003 au montant de 7.918 euros et (16) le paiement de deux factures le 28 août 2003 aux montants de 8.475,37 euros et de 2.700,19 euros :PERSONNE4.) soutient que la

paiement de 2.700 euros à titre de solde du prix de vente du véhicule, de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi, de 2.500 euros à titre de dommage moral subi, d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que des frais d’avocat engagés de 3.000 euros.La partie requérante entendit

55,44 - 6.045,64 - 7.700,00Enfin, PERSONNE1.) conteste encore le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).sorte qu’elle n’aurait été en possession de celui-ci qu’à peine à peu près 14 mois, de sorte que la vente dudit véhicule pour un montant de 7.700.- euros ne serait nullement justifié.

des frais de remise en état (il a évalué le coût de réparation à 10.357,66.-EUR), et fixé le préjudice de SOCIETE1.) au prix de vente de la moto neuve (13.700.-EUR HTVA) diminué du meilleur prix obtenu pour l’achat de l’épave (5.517,36.-EUR HTVA au moment de l’expertise), soit à 8.182,64.-EUR HTVA.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des

Elle a également demandé que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 700.-EUR à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) SA réclame encore une indemnité de procédure de 700.EUR.

Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR ainsi que la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice matériel subi du fait des frais d’avocat exposés en relation avec le présent litige.PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.-A l’

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;