Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mars 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéficeA

Toutefois, la partie défenderesse n’aurait versé que la somme de 1.700.- EUR, de sorte qu’il conviendrait de combler le solde restant dû.Étant donné qu’il n’est pas contesté que la garantie locative est de 1.700.EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.700.- EUR à titre de

Le contrat de bail prévoit qu’une garantie locative de 8.700 euros devra être fournie etcondamner la partie défenderesse à lui restituer la garantie bancaire de 8.700 euros ;La société SOCIETE2.) S.à.r.l. réclame encore la restitution du montant de 8.700 euros payé à titre de garantie locative.Etant donné qu’en l’occurrence, la locataire n’a pas encore

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.A l’

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 20 novembre 2024 – jusqu’à solde ;

voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

2024, le loyer mensuel a été porté d’un commun accord à 700.- euros.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) requièrent encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à leur payer la somme de 3.700 € pour chaque mois d’occupation de l’immeuble jusqu’au déguerpissement, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon de la présente demande en justice jusqu’à solde, lacondamne la

Dans la mesure où le mois de septembre 2023 n’est pas inclus dans le décompte d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et comme le paiement de 700 euros intervenu pour le loyer du mois de septembre 2023 ne dépasse pas le montant du loyer et de l’avance sur charge redû, ce montant n’est pas pris en considération par le tribunal.

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.-EUR par mois d’occupation.soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 700.- EUR par mois.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 7 janvier 2016, ayant pris effet le 1er février 2016, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

bail par l’une des parties trois mois avant son échéance, PERSONNE1.) a redonné en location à PERSONNE2.) la même chambre meublée dans la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’un montant forfaitaire de 50 euros à titre de charges locatives.PERSONNE2.) la même chambre meublée dans

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

Il résulte des pièces versées que par courrier du 13 juin 2023, PERSONNE4.) a informé PERSONNE2.) que jusqu’à présent son ancien employeur retirait la somme de 1.700 euros de son salaire pour la virer au bailleur dans le but de régler les loyers ainsi que 400 euros pour la dette des loyers impayés et qu’à partir du mois de juin 2023, il virera directement le

700/25 Dossier no.

Par un contrat de bail du 17 septembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700 euros et puis de 770 euros, charges comprises.