Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

Elle explique être employée par la ORGANISATION1.) moyennant un contrat à durée indéterminée, disposer d’un revenu net d’environ 2.700.- euros et rencontrer de difficultés pour trouver une solution de relogement.

5) le montant de 2.700.- euros au titre de frais de location d’un garage en raison de celui de la maison à ADRESSE5.) est inutilisable ;Etant donné que le garage/carport ne fait pas partie des lieux pris en bail, la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location d’un garage auprès d’un autre bailleur pour un montant mensuel de 225.- euros

17 % de TVA au montant de 85 €, soit un montant total de 585 €. - Le 1er juillet 2025, le loyer hors TVA en vigueur sera augmenté de 700 € majoré de

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros du chef d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde,Les loyers d’août 2023 et de septembre 2023 resteraient actuellement impayés, soit la somme de 1.700 euros.

charges, de sorte à ce que l’obligation de paiement mensuelle de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation est à chiffrer à 2.700 euros.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnité d’occupation sans droit ni titre le montant mensuel de 17.500.- euros (5% de 4.200.000.- euros : 12 mois), précisant qu’il s’agit d’une maison de 700 m2 avec un terrain de 20 ares.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant mensuel de 14.500.-

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges n’est à dire fondée qu’à concurrence de la somme de 16.700 euros (33.900 – 17.200), avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.PERSONNE2.) est en conséquence

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Il est à noter qu’aux termes du décompte versé en cause, PERSONNE1.) a retiré la garantie locative de 5.700 euros de ses calculs, sans toutefois conclure à la compensation avec cette somme.

En outre, PERSONNE2.) a contesté le montant de l’indemnité d’occupation réclamée par PERSONNE1.) et a demandé à le voir réduire au montant de 700.- euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison sise à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer

solde -Le cas échéant, mais en tout état de cause dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à compter du quatrième mois qui suivra la notification de la décision à intervenir -Condamner le défendeur en tout état de cause à payer à la requérante au titre d’arriérés de loyer le montant de 2.700 €La bailleresse fait en outre valoir que depuis

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.500.- euros (= 5 x 700.- euros) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mars à juillet 2024,voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros par mois,

Le mois d’août ne figure pas au décompte versé par le requérant comme n’ayant pas été réglé et les mois de juin et juillet comptabilisent chaque fois un solde de 700.- EUR en faveur des parties défenderesses, qui s’explique par le fait qu’PERSONNE2.), tel qu’elle l’a indiqué à l’audience, a procédé à des virements à hauteur de la moitié du loyer sur cette

Par requête déposée au greffe le 19 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à avril 2024, à lui payer une indemnité d

Par requête déposée au greffe le 16 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 8.700.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de

Suivant contrat de bail du 11 mars 2023, ayant pris effet le 15 mai 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 130.- euros.

Ces dernières resteraient redevables du remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.700.- euros et du solde créditeur de charges locatives de 167,68.-Il n’est pas contesté que la caution locative de 1.700.- a été payée par le locataire lors de la signature d’un 1er contrat de bail le 30 mai 2011.

700,00 €Eu égard aux développements qui précèdent, PERSONNE1.) a droit au montant de (2.500.- € + 500.- € + 700.- € =) 3.700.-la déclare fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.700.-condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.700.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2023, jusqu’à solde;