Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) requièrent encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à leur payer la somme de 3.700 € pour chaque mois d’occupation de l’immeuble jusqu’au déguerpissement, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon de la présente demande en justice jusqu’à solde, lacondamne la

Dans la mesure où le mois de septembre 2023 n’est pas inclus dans le décompte d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et comme le paiement de 700 euros intervenu pour le loyer du mois de septembre 2023 ne dépasse pas le montant du loyer et de l’avance sur charge redû, ce montant n’est pas pris en considération par le tribunal.

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.-EUR par mois d’occupation.soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 700.- EUR par mois.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 7 janvier 2016, ayant pris effet le 1er février 2016, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

bail par l’une des parties trois mois avant son échéance, PERSONNE1.) a redonné en location à PERSONNE2.) la même chambre meublée dans la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’un montant forfaitaire de 50 euros à titre de charges locatives.PERSONNE2.) la même chambre meublée dans

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

700/25 Dossier no.

Il résulte des pièces versées que par courrier du 13 juin 2023, PERSONNE4.) a informé PERSONNE2.) que jusqu’à présent son ancien employeur retirait la somme de 1.700 euros de son salaire pour la virer au bailleur dans le but de régler les loyers ainsi que 400 euros pour la dette des loyers impayés et qu’à partir du mois de juin 2023, il virera directement le

59.456,96 euros au titre des factures no NUMERO2.) du 1er avril 2024 et no NUMERO3.) du 1er mai 2024 relative aux loyers des mois d’avril et de mai 2024, augmentés des intérêts de retard d’un montant de 700,45 euros ;

Par un contrat de bail du 17 septembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700 euros et puis de 770 euros, charges comprises.

IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner à la restitution de la garantie locative à concurrence de 8.700 euros avec les intérêts légaux à compter

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er août 2014 et pour un loyer de 700,- € par mois, avances sur charges de 150,- € par mois non comprises.700,00 € 10,22 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

En tenant compte du décompte de charges de 2022 versé en cause par la société SOCIETE1.) qui s’élève à 5.215,49 euros et duquel il résulte que le solde à charge de la société SOCIETE2.) s’élève à 2.515,49 euros après déduction des avances sur charges d’un montant de 2.700 et non pas de 2.100, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

Suivant contrat de bail conclu en date du 22 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE2.) pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros.voir condamner le défendeur à payer à la partie

Toutefois, les parties défenderesses n’auraient jamais fourni les décomptes en bonne et due forme sollicités par le tribunal, de sorte qu’il y aurait lieu de les condamner à restituer l’ensemble des avances sur charges perçues durant la durée du bail ayant lié les parties, soit la somme de 12.700.- EUR.N’étant pas discutée quant à son montant et son principe