Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) aurait ainsi fait les bilans et déclarations fiscales pour un prix annuel d’environ 1.700 euros.restreinte du 1er janvier 2004 à 2007, le chiffre ainsi déterminé s’élève à 146.700 euros.D’après les enquêteurs de police, si en 2005, les comptes du prévenu renseignaient des rentrées en espèces de 96.700 euros entré en 2006 de 61.500 euros, ce chiffre chute

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT CENTS (700) jours.

Plus concrètement, il lui reproche d’avoir altéré sur un contrat d’achat d’un véhicule VW Golf le prix d’achat de « 3.500 » à « 8.500 » euros et d’avoir vendu ce même véhicule à A.) au prix de 6.700 euros en modifiantLe prix de vente a été négocié à 6.700 euros et un acompte a été payé.Ainsi, par contrat daté du 1er octobre 2006, le prévenu vend le véhicule

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française. (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre

La démarche de X.) est d’autant moins objectivement justifiable que les montants dont la déductibilité était discutable étaient importants et avoisinaient les 700.000 euros.

Les hôtesses touchaient ainsi une rémunération variant entre 700 et 1.300 euros par mois.

le 14 mars 2001, il verse le montant de 1.258.700 DEM.le 14 mars 2001, sans préjudice quant à l'heure exacte, d’avoir réceptionné auprès d'un client le dépôt d'un montant de 1.258.700 DEM et l'avoir versé via la BQUE 1.) Luxembourg sur le compte nostro de la BQUE.) (SCHWEIZ) AG auprès de la BQUE 1.) AG Zürich,

pour le prix de 10.700 euros, véhicule qui est en circulation depuis 2002.

En vertu de l’article 107, section III in fine de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955, le diamètre des signaux C,1a à C,17d est au minimum de 500 mm en agglomération, de 700 mm hors agglomération et de 900 mm sur autoroute.

En ce qui concerne plus particulièrement la patiente A.), celle-ci a remis les montants de 7.700, 200 et 2.290 euros à la prévenue, qui les avait réclamés à titre d’acompte.Seuls 5.700 euros de cette somme ont cependant été remis à l’employeur.

le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs - le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs - le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs - le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs - le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs - le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francsen l’espèce, à six reprises entre le mois de juillet 1995 et le mois de mars 1996

avoué avoir volé 3.700 euros à la société A.) sans que les policiers ne lui aient montré l’enregistrement en question.X.) conteste avoir commis les vols dans les conditions libellées par le Ministère Public tout en avouant avoir volé au préjudice de son employeur, la société A.) , le montant de 3.700.- euros.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au

avoir, le 16 septembre 2005, fait signer aux époux I.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 9.700 euros aux fins de solder un compte prêt initial d’un solde débiteur apparent de 9.722,49 euros, mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 661,10 euros) de 9.061,39 euros, et leur avoir