Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de transport SOC17.), sinon de la société SOC4.), du carburant et de l’essence pour une contrevaleur de 10.760,18 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte de paiement n° 700(avec la circonstance que le vol a été commis à

espérer gagner entre 700 et 1.000 euros, cette somme étant à mettre en rapport à un salaire mensuel d'environ 150 euros pour une activité légale en Roumanie.

Or les dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile (article 131-1 ancien) ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau code de procédure civil français.

entre 350 et 700 euros la nuit.Il résulte des écoutes téléphoniques que T2.) , W.) et T4.) gagnent jusqu’à 700 euros par nuit de travail (entretiens téléphoniques numéros 1885 et 1893 du 13 septembre 2007).