Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

A titre subsidiaire, elle demande de constater que la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice à hauteur de 21.500.- EUR et elle demande la compensation judiciaire des créances respectives, avec la condamnation de la demanderesse à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.

Il ajoute qu’en 2009, il touchait un salaire d’environ 1.700.- EUR brut, tel qu’il résulte de ses fiches de salaire relatives à la période allant de 2009 à 2012.

Eu égard à ces éléments factuels, SOCIETE2.) soutient qu’elle a payé 7.700,52 EUR en trop à SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne comprend pas sur quelle base cette dernière lui réclame le montant de 99.931,39 EUR.A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du montant de 7.700,52 EUR sur base de la répétition de l’

forfaitaire de 1.125.700,10 EUR HTVA.

11.700.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à compter des décaissements jusqu’à solde.

Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700) + 2.975)).

Quant à la déclaration de créance du créancier poursuivant, le CCSS, l’opposante fait valoir que le montant de la créance initialement déclarée au passif de la faillite de la Société a été consigné sur le compte-tiers de la curatrice et que le gérant de la Société s’engage à payer le surplus d’environ 700.- EUR résultant de la nouvelle déclaration de

En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.A l’appui

Elle fait valoir qu’elle a adressé des factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 180.000.- EUR HTVA, conformément aux contrats signés, et pour un montant total de 31.700.- EUR HTVA pour des travaux supplémentaires.

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

2.700.- euros, et de la TVA de 17 % pour les années 2015 à 2019, soit [

Chapitre 5 : 700.- EUR ;

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20202702.002 du 27 février 2020 pour un montant de 11.700.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20211602.001 du 16 février 2021 pour un montant de 3.510.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).condamne la

Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition du droit de convocation des actionnaires, de sorte que l’organe de gestion ne saurait se faire le juge de l’opportunité de leur demande (A. Steichen, Précis Droit des sociétés, 5ème éd., p.700).

Par jugement du 9 novembre 2017 (ci-après le « Jugement »), le tribunal a rejeté la demande en indemnisation formulée par SOC1.) tout en la condamnant reconventionnellement à payer à SOC2.) le solde impayé des 25 Produits, soit le montant de 65.700,- EUR.En l’espèce, une particularité doit par ailleurs être relevée, alors que le Jugement n’a pas seulement

SOCIETE2.) demande au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, à la BANQUE MARKAZI de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée à concurrence d’un montant de 4.700.000,- EUR et de dire qu’aussi longtemps que la caution n’aura

En 2012, SOC4) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOC8) en sa qualité de commissionnaire pour le compte de SOC2), pour un montant total de 4.700.000,- EUR, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012 (les Contrats), et conclut à la

A.) a donné ordre à BNP de souscrire au fonds d’investissement Groupement Financier Levered Ltd, ayant changé de dénomination en Groupement Financier II (ci-après « GF II ») pour les sommes de 1.300.000,- USD (l’ordre ne figure cependant pas parmi les pièces versées), de 700.000,- USD et de 750.000,- USD les 9 novembre 2004, 19 novembre 2004 et le 9 juillet