Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l’exécution immobilière du tribunal de grande instance de ADRESSE1.) a déclaré les enchères relatives à la ADRESSE8.) désertes et a déclaré SOCIETE2.) adjudicataire de celle-ci pour la somme de 700.000,EUR.

le remboursement des frais effectivement déboursés pour le compte de SOCIETE2.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 700.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 1.235.- EUR,

Elle précise que les dettes à l’égard de ses fournisseurs s’élèveraient à 4.700.000,- EUR, tandis que les dettes étatiques se chiffreraient à 2.200.000,- EUR.

le 9 octobre 2014, le montant de 700.- EUR pour le sinistre n° 14/002760/01 (référencé sous le numéro (21) dans le tableau, dont le montant de la franchise est de 500.- EUR),

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

A titre subsidiaire, elle demande de constater que la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice à hauteur de 21.500.- EUR et elle demande la compensation judiciaire des créances respectives, avec la condamnation de la demanderesse à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR.

Eu égard à ces éléments factuels, SOCIETE2.) soutient qu’elle a payé 7.700,52 EUR en trop à SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne comprend pas sur quelle base cette dernière lui réclame le montant de 99.931,39 EUR.A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du montant de 7.700,52 EUR sur base de la répétition de l’

forfaitaire de 1.125.700,10 EUR HTVA.

Il ajoute qu’en 2009, il touchait un salaire d’environ 1.700.- EUR brut, tel qu’il résulte de ses fiches de salaire relatives à la période allant de 2009 à 2012.

11.700.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à compter des décaissements jusqu’à solde.

Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700) + 2.975)).

Quant à la déclaration de créance du créancier poursuivant, le CCSS, l’opposante fait valoir que le montant de la créance initialement déclarée au passif de la faillite de la Société a été consigné sur le compte-tiers de la curatrice et que le gérant de la Société s’engage à payer le surplus d’environ 700.- EUR résultant de la nouvelle déclaration de

En date du 14 juillet 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») une offre portant sur le paiement à SOCIETE1.) sur une période de quatre ans d’un montant de 81.600,- EUR par des mensualités d’un montant de 1.700,- EUR.A l’appui

Elle fait valoir qu’elle a adressé des factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 180.000.- EUR HTVA, conformément aux contrats signés, et pour un montant total de 31.700.- EUR HTVA pour des travaux supplémentaires.

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

2.700.- euros, et de la TVA de 17 % pour les années 2015 à 2019, soit [

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20202702.002 du 27 février 2020 pour un montant de 11.700.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20211602.001 du 16 février 2021 pour un montant de 3.510.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).condamne la

Chapitre 5 : 700.- EUR ;

Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition du droit de convocation des actionnaires, de sorte que l’organe de gestion ne saurait se faire le juge de l’opportunité de leur demande (A. Steichen, Précis Droit des sociétés, 5ème éd., p.700).