Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 1.400.- euros, à savoir 700.- euros pour l’expert-médical Docteur PERSONNE5.) et 700.euros pour l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANÇOIS,ordonne à PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurance la société anonyme PERSONNE3.) S.A., de payer lesdites provisions

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

L’expert préciserait d’ailleurs que « les frais de l’élimination de la cause respectivement des causes des traces d’humidité constatées sur les façades de la résidence RES.1.), ne sont pas considérés dans le montant de 21.700.- euros, de même que les travaux de recherche ».Suivant un deuxième rapport d’expertise, cette fois-ci contradictoire, dressé en date

699 et 700).700 et 701).

chiffré au montant total de 7.700.- euros, dont 2.700.- euros à titre d’« indemnité pour pertes de temps systématiques, au quotidien, du fait du défaut de permis de conduire » (« une demi-heure par jour ouvrable, soit environ 10 heures par mois, soit 90 heures sur 9 mois » à raison de 30.- euros par heure) et 5.000.- euros à titre d’« indemnité pour lesPar

d’un montant de 700,83 euros.Il en va de même pour celles facturées par la société A2 Peinture dans sa facture n° F19078 du 17 juin 2019 d’un montant de 700,83 euros TTC (599.euros HTVA).

Estimée 700 euro + Etui

Ce montant se compose à hauteur de 1.700.- euros de la provision sur frais de crédit concernant les frais d’acte d’ouverture de crédit, soit la prise d’hypothèque en faveur de la ORGANISATION2.), société anonyme (ci-après désignée la « banque ORGANISATION2