Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude SOCIETE2.), - 11.700 EUR TTC en faveur du bureau d’architectes, - 1.120 EUR TTC au titre des prestations effectuées par les techniciens, - 35.100 EUR à titre de 2 % du prix de vente de 1.500.000 EUR, - 250.000 EUR à titre de 50 % de la marge nette sur les constructions,1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude

Par conséquent, PERSONNE1.) demande à titre principal à voir condamner la société SOCIETE1.) à effectuer les travaux de rénovation de l’appartement tels que prévus au devis versé par celle-ci, à l’exception de la somme de 1.300 EUR (HT) restant à sa charge alors qu’il s’agit de demandes additionnelles formulées par lui, soit pour la somme de 700 EUR (HT).

Concernant la demande en compensation pour un montant de 790.700 EUR, le curateur affirme que la défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que le montant en question serait dans une quelconque relation avec le montant résultant des infractions constatées à travers le jugement pénal du 19 avril 2018.Même si le montant de 790.700 EUR aurait un

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance expose de manière claire et précise que les parties ont conclu un compromis de vente et qu’en application de la clause pénale, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.700.000 EUR pour ne pas avoir présenté un refus bancaire de financement endéans le délai

5.000.- EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure français.50 EUR suivant ordonnance de référé du 13 novembre 2015, 25.000.- EUR à titre d’intérêts et de pénalités de retard + 5.000.- EUR à titre de frais sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français).

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été garantis par des cautionnements

pour l’année 2014 : 32.400 euros (12X2.700),pour l’année 2015 : 32.400 euros (12X2.700),pour l’année 2016 : 16.200 euros (6X2.700).

700 euros.

La société BQUE1.) ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments du dossier à 700 euros.des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

15 octobre 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission négociation prime exceptionnelle (avenant OM / Y septembre 2006) » et portant sur 111.700 euros HTVA, soit 128.455 euros TTC.1.117.000 euros, soit une commission de 10% = 111.700 euros HTVA.

6.000,00 euros 1.500,00 euros 1.000,00 euros 28.700,00 eurospartant condamne Y.) à payer à X.) le montant de 28.700 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.650 euros à partir du 11 octobre 2003, sur le montant de 6.850 euros à partir du 1er avril 2004 et sur le montant de 13.200 euros à partir du 16 septembre 2004, le tout jusqu’à solde et sous

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande enLe demandeur a exposé avoir

2.000 litres x 0,50 euro/litre x 3 ans = 3.000 euros x 90% = 2.700 euros.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme totale de (1.774,81 + 1.066,54 + 42.128,76 + 2.700 + 900 =) 48.570,11 euros.La demande de PERSONNE1.) est cependant fondée en ce qui concerne les postes relatifs aux honoraires

La participation de PERSONNE1.) s’élève donc à (9.050 – 8.350 =) 700 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cetteLe demandeur a exposé avoir subi un préjudice résultant des agissements du défendeur

Il faut partant conclure que la défenderesse au principal SOC.1.) doit payer au demandeur la somme de 34.090 - ( 3 x 900 = 2.700 ) = 31.390 euros.

A l’appui de ses conclusions il fait valoir que ces derniers étaient d’accord à payer un prix de 700.000.francs dont 200.000.francs payables au noir et qu’ils resteraient par ailleurs en défaut d’établir que ce prix aurait été surfait au vu des prix pratiqués à l’époque.