Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur

A l’heure actuelle, elle rembourserait un prêt par des mensualités de 700.- euros.Contrairement à la position de PERSONNE1.), il résulte des pièces versées en cause, et notamment d’une attestation établie par la banque SOCIETE1.) en date du 28 novembre 2022, que PERSONNE2.) rembourse mensuellement le montant de 700.- euros à ses amis depuis décembre 2017.Il

Le ORGANISATION2.) réclame la somme de 151.700.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021) ainsi que la somme de 14.800.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022.En l’absence d’éléments d’appréciation, c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’indemnité

4.792,07 euros, outre les intérêts, et demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 700.- euros.Il a dès lors renoncé à sa demande tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) des lieux occupés ainsi qu’à sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 700.- euros.Au fond, il a conclu à l’annulation

10.700.euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence de marque.

procédure de 700.- euros, - déclaré non fondée la demande du FONDS DU LOGEMENT en remboursement des fraisLes époux GROUPE1.) font grief au juge de première instance de les avoir condamnés à payer une indemnité de procédure de 700.- euros au FONDS DU LOGEMENT pour la première instance.Il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 700.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.

Au vu de la lecture combinée des articles 39 et 40 de la LTVA, il y a présomption que le taux applicable est le taux normal et que la personne qui souhaite bénéficier du taux super-réduit doit renverser cette présomption en apportant la preuve qu’elle remplit une des hypothèses de l’article 40 de la loi TVA (cf. TAL, 11 mars 2015, n° 160.700).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Elle a demandé à ce que le tribunal prenne en compte sa situation financière précaire et réduise en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation réclamée à 700.- euros par mois, en précisant que la maison est destinée à être démolie et que le prix de vente ne correspond pas à la valeur réelle de l’immeuble.

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,8.700.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargé de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE1.) étant en aveu de ne

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 128.185,29 euros (71.485,29 + 56.700) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et au titre d’une indemnité de relocation, outre les intérêts;déclaré la demande de la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de relocation fondée à concurrence de la somme de 56.700

La société ORGANISATION1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 800.- euros à titre de loyer trop payé, le montant de 1.264,52 euros à titre de restitution de loyer en raison de sa suppression ou réduction pendant la période de fermeture liée à la crise sanitaire, le montant de 700.- euros à titre de remboursement de la garantie locative, leIl

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

Il est constant en cause que le loyer du mois de septembre 2018 est de 1.700.- euros, tandis qu’à partir du mois de novembre 2018, le loyer a été augmenté au montant de 2.000.- euros.1.700 – 250 – 877,89) + (2.000 – 1.050) + (2.300 – 1.834)

2.700 (montant payé à titre de charges) – 1.471,92 (charges redues suivant décompte 2019-2020)

En instance d’appel, l’intimé augmente sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation du montant de 700.- euros, à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation pour la première moitié du mois de juin 2021.Dans la mesure où il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté les lieux en date du 14 juin 2021, il y a encore lieu de dire fondée la demande