Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par un jugement du 13 juillet 2021, confirmé pour les mêmes motifs, le jugement de première instance, sauf à réduire l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, cette demande ne constitue pas une demande en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 0760.051 : JurisData n° 2007-038178, à propos d’une indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile français équivalent à l’article 240 du Nouveau Code procédure civile).En cas

Par courrier recommandé du 9 septembre 2011, la SOCIETE1.) a mis le défendeur en demeure de lui payer la somme de 282.700,38 euros.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

Par contrat de prêt (« Darlehensvertrag ») signé en date du 31 mai 2005 par la société HOMAC et en date du 24 juin 2005 par la LBBW, cette dernière aurait accordé à la première un prêt à hauteur de 2.790.700 euros.Le cautionnement souscrit par H.) énonce quant à lui, après avoir fait référence audit contrat de prêt consenti à la société HOMAC pour le montant

3) par B.) pour le prix de 4.700 euros.

15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le locataire.

quarantaine d’ordres d’achat sur les actions ScanMining : en avril/mai 2006 le portefeuille des Clients contenait 700.000 actions ScanMining ;

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe

soit un total de 31.700.- € entre le 11 février 2010 et le 1er octobre 2010.

En ordre subsidiaire, les appelants contestent les frais de manutention et de dépôts relatifs au véhicule PERSONNE3.) (277,08.- €) ainsi que le montant de 700.- € alloué par le juge de paix à titre de pretium doloris aux consorts PERSONNE2.)PERSONNE4.) et font en outre valoir que le montant réclamé par la compagnie d’assurances ASSURANCE2.) s.a. ne saurait

ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 eurosAussi la partie concluante demande-t-elle à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOC1.) SA à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros et en réclame une nouvelle pour l’instance d’appel de 2.000 euros, ainsi que la condamnation des parties adverses aux frais et dépens

sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil et d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction à son profit.

Pour rassurer X.) quant au remboursement effectif des sommes engagées, Y2.) lui avait remis deux chèques de 500.000.- euros daté au 15 octobre 2007 et tiré sur la banque BQE4.)en Italie respectivement de 700.000.- euros daté au 13 novembre 2007 et tiré sur la BQE5.)de Monaco.

L’entreprise des SOC1) conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.-

La société SOCIETE1.) expose que les parties défenderesses devraient lui restituer le montant de 50.000,00 euros qu’elle leur aurait versé à titre d’acompte ainsi que la somme de 23.732,40 euros (807,30 + 1.287,00 + 1.462,50 + 11.700,00 + 2.767,17 + 4.095,00 + 1.613,43) qu’elle aurait déboursés pour effectuer les démarches qui lui auraient incombé en raison