Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

L’expert aurait également considéré les frais fixes du ménage, à savoir la somme de 2.700.-euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais d’avocat réclamés, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle aurait déjà durement été condamnée à payer les frais d’avocat de 11.700.-euros, ainsi que deux indemnités de procédure de 1.500.-euros chacune dans le cadre de la procédure commerciale et ne saurait être condamnée à nouveau.

18.700.- euros 32.650.- euros 40.000.- euros 19.934,13.- euros 1.701.- euros 112.985,13.- eurosde 18.700.- euros serait à rejeter.Ils estiment cependant que l’immeuble aurait pu être vendu au prix de 1.118.700.- euros en prenant en compte l’indice du prix à la construction, qui aurait augmenté de 13% pendant la durée de l’achat et de la revente de l’immeuble

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Quant aux dommages d’PERSONNE1.), l’expert retient le montant de 45.700.- euros HTVA, soit 53.469.- TTC.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

procédure de 4.000.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

a dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts étaient autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, a ordonné à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. S.A. de verser au plus tard le 31 mai 2018 la somme de 700.- euros à chacun des experts à titre de provision à valoir sur leur

Or, SOCIETE1.) réclamerait le paiement d’un montant de 23.626.-euros (= 36.326 – 11.700) à titre de réparation du préjudice résultant de la perte dudit véhicule.

D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.