Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Par contrat de bail du 19 août 2020, les consorts PERSONNE4.) ont donné en bail aux parties appelantes, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.euros.

le montant de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Dans ce contexte, la société

bail par courrier du 26 août 2022, condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 8.400.- euros au titre d’arriérés de loyers et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 700.- euros par mois à partir du 26 août 2022.Elle augmente sa demande à titre d’indemnités d’occupation pour viser le

Le requérant a en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

Elle aurait encore fait l’objet d’une cession d’un montant de 2.700,84.- euros sur les pensions touchées, la mettant dans l’impossibilité de payer les loyers.

2016 pour 700.- euros et retenue de garantie Schluss-Rechnung NR317165 du 30 novembre 2017 pour 593,43 euros.doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur,

voir condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité d’occupation de 11.700.- euros HTVA par mois d’occupation à partir du 21 juillet 2021 jusqu’à la date du déguerpissement ;Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 11.700.- euros et a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 18.626,38 euros à titre d’indemnité d’

Il a dit la demande en paiement de la société civile immobilière SOCIETE 1. fondée à hauteur de 1.700.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017.Au vu de ces considérations, le tribunal de paix a fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017 pour le montant total de 1.700.-

réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.- euros, charges comprises,Dans son jugement précité 2021TALCHO3/00136 du 13 juillet 2021, le tribunal de céans a fixé le montant de l’indemnité d’occupation redue par A au montant de 700.euros, charges comprises.700/31*10=225,80) + (16 x 700= 11.200) + (700/31*5=112,90)

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. pour le montant de 14.700.- euros à titre d’indemnité de relocation et a condamné A. à payer à la société anonyme SOC

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

Etant donné que le studio occupé par A a une surface de 34 mètres carrés et est situé à Village 2, il convient de réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros, charges comprises.26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)partant, par réformation du jugement entrepris, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.-

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2020, A a fait convoquer B (ci-après, « B ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.700.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à partir du 31 janvier

publique aux frais de cette dernière, l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Par le contrat de bail signé en date du 9 novembre 2017, la société anonyme SOC1) SA a donné en location à A) un immeuble d’habitation et de commerce avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « CAFE1) », sis à L-(...), moyennant un loyer pour la partie commerciale de 3.700.- euros majoré de 17% de TVA au montant de 629.- euros, soit un

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’avances sur charges locatives mensuels de 100.- euros.