Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le SYNDICAT demande, à titre reconventionnel et selon l’état de ses dernières conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 104.700,94 euros, sinon au paiement d’un montant de 99.959,54 euros.Le SYNDICAT réclame, aux termes de ses dernières conclusions, le paiement d’un montant de 1047.700,94 euros tel que résultant du décompte pour

Au contraire, il résulterait du jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette versé aux débats que PERSONNE1.) aurait touché une indemnité mensuelle de 700 euros de la part des occupants.ces personnes seraient restées en défaut de payer les charges, notamment les factures de gaz, de sorte que les 700appartement au premier étage dans la maison ADRESSE1.)

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

Suivant extrait de compte établi au DATE4.), l’association redoit actuellement au Centre Commun la somme de 10.700,90 euros.

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

d’un montant de 700.000 USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du DATE1.) au DATE2.),

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

euros sur base de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Les époux PERSONNE5.) soutiennent que les agissements de PERSONNE3.) leur auraient causé un préjudice important, motif pris qu’ils auraient dû quitter un appartement de 120 m2 situé au premier étage pour un loyer mensuel de 700 euros pour un appartement mansardé, sous les toits, de 37 m2 au deuxième étage, sans ascenseur, pour un loyer mensuel de 750 euros

Elle n’aurait pas réussi à retrouver un emploi rémunéré immédiatement après son retour en LIEU3.), de sorte qu’elle aurait bénéficié de la seule aide sociale accordée par l’Etat LIEU3.), s’élevant à 700 euros

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

PERSONNE1.) revendique au titre du préjudice esthétique la somme de 41.700.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Luxembourg en 2020 : 30.000 + 39% x 30.000 = 41.