Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o 166 644 € au titre de la garantie d'actif-passif, o et 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamne la société SOCIETE2.) ès qualités de liquidateur amiable de la société SOCIETE11.) aux dépens d'appel et à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du même code ajoute, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

un contrat du 3 février 2020 suivant lequel PERSONNE1.) aurait consenti un prêt d’un montant de 13.000.-euros à PERSONNE2.), remboursable au plus tard de 15 février 2020, pour un montant total de 13.700.-euros ;

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

En application de l’ensemble de ce qui précède ci-dessus, la demande en paiement de SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, fondée à concurrence de la somme totale de 10.700,70 euros, se décomposant comme suit :5.590,26 (loyers) + 1.141,30 (dégâts au véhicule) + 86,70 (excès de vitesse) + 2.344,93 (véhicule de remplacement) = 9.163,19 x 10% (

PERSONNE2.) fait valoir avoir eu un revenu disponible mensuel de quelque 1.500.euros par mois jusqu’en novembre 2021, entre novembre 2021 et octobre 2022 son revenu était de 1.700.- euros par mois et à partir de novembre 2022 d’un montant de 1.500.- euros par mois.

PERSONNE2.) dispose d’un salaire mensuel moyen de 2.700.- euros.

déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE3.) sur l’enrichissement sans cause et en condamnation à leur encontre au remboursement du montant de 167.700.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;Toutefois, à ce jour, PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) n’auraient pas tenu leur engagement alors qu’à l’

la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

voir fixer l’indemnité d’occupation à 700,00 euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au montant de 700,00 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, débouté l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ORGANISATION1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

A titre d’exemple, le devis du 16 février 2023 prévoirait un montant de plus de 6.000.euros HTVA juste pour la préparation du chantier et un montant de plus de 19.700.-euros HTVA pour le démontage de la façade actuelle, soit un montant moins cher que l’installation de la nouvelle façade qui serait de 18.700.-euros HTVA.

La partie appelante expose que suivant contrat de bail du 11 août 2021, avec effet au 1er septembre 2021, PERSONNE1.) aurait donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel fixé à 700.- euros majoré d’une avance sur charges de 50.- euros par mois.

I did have 5.000 on 15.12 and now i jave 700 over »I did have 5.000 on 25.12 and now i jave 700 over »

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 et de septembre 2024,

condamne le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.990,07 euros (dont 541,48 + 740,61 + 642,33 + 1.948,51 euros pour 4 rapports d’expertises et 700,35 +

Elle demande par ailleurs à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 850.- euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, soit 1.700.- euros pour les mois de mars 2025 et avril 2025 inclus.Il y a tout d’abord lieu de retenir que les parties s’accordent sur le fait qu’au jour des plaidoiries d’appel, PERSONNE1.) n’affiche aucun arriéré de loyer,

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le tribunal ne retient que le montant de 700,- euros au

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.- euros à titre d’indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2022, jusqu’à solde ;