Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 30 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 4.700,00

r.l. une provision de 20.000.- euros et la somme de 2.000.euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.de 2.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au vu des pièces versées, la demande en validation de la saisie-arrêt est partant fondée pour le montant principal de 20.000.- euros réclamé à titre

Les consorts ALIAS1.) demandent indemnisation de leur frais d’avocat s’élevant au montant de 11.700 EUR.Le fait pour lui d’avoir proposé aux consorts ALIAS1.) une indemnité de 700 EUR par are ne serait pas constitutif d’une faute.L’ÉTAT avait initialement offert aux consorts ALIAS1.) le montant de 700 EUR par are exproprié.Il retient que la valeur de l’

Par exploit d’huissier du 15 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de 26.700.- euros à titre de paiement enLa

À cette fin, les parties auraient d’ailleurs contracté un emprunt à hauteur d’une somme totale de 201.700.- euros, emprunt qu’elles continueraient toujours à rembourser ;cet appartement, les parties auraient également souscrit un crédit à hauteur de 201.700.- euros pour financer les travaux du grenier acquis ultérieurement, de sorte que la dette hypothécaire

Les époux PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros, sinon subsidiairement à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer la somme de 10.000.- euros ventilée comme suit : 6.300.- euros à Monsieur PERSONNE1.) et 3.700.- euros à Madame PERSONNE2.), sur base de l’article 240 du

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.700 EUR à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat exposés ;

2022 au 31 octobre 2022 à raison de 1.700,00 euros par mois ainsi que le montant de 34.000,00 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2022 au 31 août 2023, à raison de 3.400,00 euros par mois, sous réserve des mensualités à échoir à partir du 1er septembre 2023.fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre

entrepris en ce qui concerne la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 56.700.- euros du chef de loyers/indemnités d’occupation pour la période de janvier 2023 à novembre 2024.En date du 18 mars 2024, SOCIETE1.) aurait versé le loyer de février 2024 augmenté des avances sur charges à hauteur de 2.700.- euros ;Montant du loyer mensuel et

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79.

Le requérant estime en conséquence que son véhicule a subi une perte de valeur correspondante à 35% de sa valeur d’achat, soit un montant de 14.700 euros, qu’il y aurait lieu de réévaluer à 19.845 euros pour tenir compte de l’évolution à la hausse des prix des voitures neuves ces dernières années.

véhicule d’un montant de 3.700 euros.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.Selon la facture n°NUMERO5.) du DATE9.) adressée à l’épaviste SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SARL a vendu l’épave de son véhicule pour un montant total de 3.700 euros.En conséquence, le Tribunal retient que la demande de la partie demanderesse

ans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que «

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.

Conformément aux textes légaux, une garantie d’achèvement aurait été signée avec la Banque SOCIETE3.), le 10 septembre 2020, portant la référence LA/RE/pws/2020/OL/317/D019140/13-700-939-5.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant enfin des demandes de la société SOCIETE3.) en paiement de 11.404,11 EUR au titre des travaux de peinture et en paiement de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés, elle fait valoir que ces demandes qui procèdent de causes

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.