Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation de 5.700.- euros ;

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

PERSONNE1.) formule une demande additionnelle contre PERSONNE3.) tendant à voir retenir que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance de 17.352,54 euros (700.000 francs luxembourgeois) à l’encontre de PERSONNE3.), alors que cette dernière aurait reconnu en date 29 août 2000 qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 700.000 francs

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il a encore condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 4.700.- euros au titre de la restitution de la garantie bancaire.Ils soutiennent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) leur seraient redevables du montant de 3.700.- euros au titre des arriérés de loyers et charges pour le mois de juillet 2022 et

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 €

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Quant au montant de 1.700 EUR demandé à titre de perte de jouissance, il y a lieu de noter qu’en apposant leur signature sur cette annexe, PERSONNE1.

Le juge de paix aurait été incompétent rationae valoris pour connaître de la demande en paiement de la société SOCIETE1.) alors que le tracteur en cause serait d’une valeur de 58.700.- euros.Par contrat de vente du 11 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès de la société SOCIETE1.) un tracteur au prix de 58.700.- euros.A cet égard, il est sans aucune

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

Suivant décompte actualisé au 23 septembre 2024 et versé à l’audience des plaidoiries d’appel du 24 septembre 2024, l’ETAT réduit sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation à hauteur de 700.- euros pour actuellement réclamer la seule somme totale de 9.210.- euros.

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 marsꟷ

700,00 € 7.576,92 €S’agissant des infiltrations dans la cuisine et la chambre, côté cuisine, le Tribunal constate qu’ils chiffrent les travaux de réfection au montant total de 700 euros.

1.700,00 1.700,00171.700,00 21.700,00 21.700,00

La SOCIETE2.) a déduit dudit montant le montant de 700 euros, le montant 6.041,40 euros et le montant de 10.000 euros, correspondant à des paiements effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») depuis le jugement interlocutoire.41.453,22 – 700 – 6.041,40 – 10.000]Il est constant en cause que la

Par courrier du 15 juin 2023, le mandataire des consorts ALIAS1.) a mis le défendeur en demeure de payer le montant de 89.700 EUR, correspondant à l’indemnité prévue au Compromis au titre de la clause pénale, endéans le mois sur son compte tiers.Ils sollicitent sa condamnation au paiement du montant de 89.700 EUR, montant correspondant à 10% du prix de vente

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il expose pour ce faire qu’une recherche récente prouverait que les prix du marché auraient encore augmenté et que les loyers se situeraient actuellement entre 700.et 975.- euros pour des chambres de surfaces d’environ 9 m2 et 13 m2, mais qu’il solliciterait actuellement uniquement 650.- euros par mois et par chambre louée.2 Déclaration mentionne la somme de

10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]

mensuel de 1.700.- euros.Il y aurait dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 13.600.- euros correspondant aux loyers mensuels réglés depuis le 1er avril 2023, soit 8 fois 1.700.- euros, sous réserve de solliciter les remboursement des loyers ultérieurs.L’article 22 dudit contrat prévoit un loyer mensuel de 1.700.- euros.