Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En octobre 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, détourné la somme de 30.700 EUR constituant le prix de vente du véhicule SOC.1.) MO.4.) susvisé immatriculé au nom du Ministère d’Etat, appartenant à l’Etat, partant des deniers revenant à l’Etat et qui étaient entre ses mains en vertu ou à raison de saLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. Or cette dernière a porté plainte le 11 janvier 2005 devant la police judiciaire, section criminalité générale (procès-verbal n° SPJ 11/200464753-2005-0267) et y a déclaré avoir remis le 12 août 2004 la somme de 700 euros à titre d’avances sur honoraires au prévenu.PC.4.) soutient à l’audience qu’il a remis en tout 500 euros et 700 euros à P.1.).en l'espèce

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