Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 700 euros en guise de réparation des dégâts causés à son véhicule par le défendeur au civil le jour des faits.Tel que mentionné ci-dessus, PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 700 euros.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch, mais au moins 25 grammes, et des quantités indéterminées de marihuana, mais au moins 700 grammes selon ses propres aveux,grammes, ainsi qu’une quantité indéterminée de marihuana, mais au

4.361,01 1.700 1.647Une autre victime avait transféré la somme de 700 euros et de 300 euros à titre d’une assurancevie respectivement de frais administratifs pour l’obtention d’un crédit sur le compte du prévenu et enfin une

Au vu des éléments du dossier, le tribunal évalue le dommage subi par PC.1.), toutes causes confondues, ex aequa et bono au montant de 700 euros et décide de condamner P.1.) à payer à PC.1.) ledit montant.c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) le montant de SEPT CENTS (700) EUROS,

En octobre 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, détourné la somme de 30.700 EUR constituant le prix de vente du véhicule SOC.1.) MO.4.) susvisé immatriculé au nom du Ministère d’Etat, appartenant à l’Etat, partant des deniers revenant à l’Etat et qui étaient entre ses mains en vertu ou à raison de saLe

Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000Prix en Euro TVAC 11.700 23.400 18.000 2.925 23.400 1.755 52.650 4.680 8.424

Or cette dernière a porté plainte le 11 janvier 2005 devant la police judiciaire, section criminalité générale (procès-verbal n° SPJ 11/200464753-2005-0267) et y a déclaré avoir remis le 12 août 2004 la somme de 700 euros à titre d’avances sur honoraires au prévenu.PC.4.) soutient à l’audience qu’il a remis en tout 500 euros et 700 euros à P.1.).en l'espèce