Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations.Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué en date du 30 avril 2024 deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner à la restitution de la garantie locative à concurrence de 8.700 euros avec les intérêts légaux à compter

A l’audience du 17 janvier 2025, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps PERSONNE2.) s’est acquitté volontairement de quelques échéances – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 23.700,00 euros et du terme courant de 300,00 euros à partir du 1er février 2024.Compte tenu de ce qui précède, la saisie-arrêt est à valider

Sur ce montant, des acomptes de 13.700 euros ont été réglés entre le 28 août 2018 et le 24 février 2023, portant le solde à 49.329,92 euros.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) GmbH & Co.Kg au paiement de la somme de 700 euros.la serrure, elle serait obligée de changer toutes les serrures des maisons louées par la société, leur demandant 700 euros à titre de garantie, en leur promettant de leur envoyer ultérieurement la facture correspondante ;En l’

Toutefois, les parties défenderesses n’auraient jamais fourni les décomptes en bonne et due forme sollicités par le tribunal, de sorte qu’il y aurait lieu de les condamner à restituer l’ensemble des avances sur charges perçues durant la durée du bail ayant lié les parties, soit la somme de 12.700.- EUR.N’étant pas discutée quant à son montant et son principe

Or, sur la 1re facture (n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros), plus rien ne serait dû suite à l’émission de la note de crédit (n° NUMERO4.) du 28 février 2023) de 290,00 euros et du paiement du solde de 410,01 euros.facture n° NUMERO3.) du 16 janvier 2023 d’un montant de 700,01 euros (ci-après « facture n° 1 »), - - note de crédit n°

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

rembourser un montant de l’ordre de 2.500 à 2.700 euros.

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

Elle explique être employée par la ORGANISATION1.) moyennant un contrat à durée indéterminée, disposer d’un revenu net d’environ 2.700.- euros et rencontrer de difficultés pour trouver une solution de relogement.

5) le montant de 2.700.- euros au titre de frais de location d’un garage en raison de celui de la maison à ADRESSE5.) est inutilisable ;Etant donné que le garage/carport ne fait pas partie des lieux pris en bail, la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location d’un garage auprès d’un autre bailleur pour un montant mensuel de 225.- euros

la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros du chef d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde,Les loyers d’août 2023 et de septembre 2023 resteraient actuellement impayés, soit la somme de 1.700 euros.

Condamne M. PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.), Concessionnaire ENSEIGNE1.), la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard notamment à la faible durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 700 euros.déclare fondée la