Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à la somme de 2.700.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser sur base des articles 1382 et 1383 du code civil le montant de 2.700.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû exposer

8) PERSONNE4.): 3.700 eurosPERSONNE4.) a déclaré auprès de l’ORGANISATION5.) une créance d’un montant de 3.700 euros au titre de solde d’un prêt de 5.400 euros qu’il a accordé à PERSONNE1.).Au vu des développements qui précèdent et par référence à l’article 12 de la loi précitée, ladite créance de 3.700 euros se composant uniquement du principal, qui n’est

Les frais de remise en état se seraient élevés à 12.000.-EUR, comprenant une nouvelle cuisine pour 6.700.-EUR, un meuble de salle de bains pour 1.162.-EUR, diverses réparations pour 1.450.-EUR, ainsi que la peinture, le nettoyage et la

En effet, les avances réglées s’élèveraient à 2.400.-EUR et les frais tout au plus à 700.-EUR, de sorte qu’il aurait droit, à titre reconventionnel, à la restitution de la somme de 1.700.-EUR.

voir condamner les parties citées (1) à (4) solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 5.700,- EUR avec les intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde,Le préjudice subi par PERSONNE9.) et ses représentes légaux, chiffré à un total de 5.700,EUR, a été évalué et réparti dans le rapport d’expertise par les experts

Selon elle, le montant qu’elle doit à la crèche s’élève à environ 700 euros, son nouveau contrat de chèques-service ayant été validé en juin 2024, somme qu’elle déclare être

Préjudice corporel (montant forfaitaire dûment accepté par l’assuré) : 700,00 €La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de 10.624,00 + 750,00 + 371,20 + 700,00 + 74,20 = 12.519,40 euros.montant de 700,00 euros à partir du 28 juin 2024, et sur le montant de 74,20 euros à partir du 13 février 2024, date des

Il explique à cet égard que son taux horaire (taux préférentiel de 230.- euros HTVA) ainsi qu’une estimation forfaitaire pour la procédure d’appel (minimum de 2.700.- euros HTVA) ont été communiqués tant à l’oral, lorsLe défendeur explique avoir eu plusieurs échanges de courriel avec Maître PERSONNE1.) et ce dernier lui aurait dit, par courriel du 9 avril

ainsi que la somme de 800 euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 700 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

Il affirme avoir déboursé 700 euros pour le trajet en taxi et 345 euros pour le billet de train, montants dont il aurait sollicité le remboursement auprès de SOCIETE1.) SA, sans succès.

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 juin 2024 et prenant effet le 1er juillet 2024, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de directeur pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut mensuel étant de 11.700 euros, indice 944,43.

L’ensemble de ces considérations aurait relevé que le seuil pour justifier une assistance judiciaire pour un ménage de trois adultes serait largement dépassé, à savoir le seuil étant de 3.700 euros et le revenu mensuel du ménage, déduction faite d’un forfait de 25%, de 6.390 euros.

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2025 ainsi que de 230.EUR à titre

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 octobre 2024 et prenant effet le 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de serveuse pour une durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut étant de 3.700 euros par mois.

Plus subsidiairement, le salarié aurait violé ses obligations contractuelles et causé un préjudice à la société pour un total de 4.700,11 euros HTVA.À titre reconventionnel, la société demanderait la condamnation de son ancien salarié à lui payer le montant de 4.276,975 euros correspondant à 10% du montant de 4.700,11 euros indiqué ci-dessus, sinon

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

La demande PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 3.700 euros (925 x 4).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 3.700 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 27 septembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.

Sur question du Tribunal, les consorts EVEN ont indiqué que la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se seraient acquittés de la somme de 1.700 euros par mois, de sorte à ce qu’il y auraitEnsuite, les parties défenderesses renvoient à leur pièce 20, à savoir un extrait de compte bancaire dont il ressort, en ce qui concerne la période concernée,