Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de mise à disposition du 27 avril 2016, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) » moyennant paiement d’une indemnité mensuelle de 700.- EUR et d’une avance mensuelle sur charges de 100.- EUR.

à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros.

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- EUR à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- EUR à partir du 28 mai 2025, le tout jusqu’à solde ;

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mars 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéficeA

Toutefois, la partie défenderesse n’aurait versé que la somme de 1.700.- EUR, de sorte qu’il conviendrait de combler le solde restant dû.Étant donné qu’il n’est pas contesté que la garantie locative est de 1.700.EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.700.- EUR à titre de

PERSONNE1.) demande enfin la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant de 700,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

Le contrat de bail prévoit qu’une garantie locative de 8.700 euros devra être fournie etcondamner la partie défenderesse à lui restituer la garantie bancaire de 8.700 euros ;La société SOCIETE2.) S.à.r.l. réclame encore la restitution du montant de 8.700 euros payé à titre de garantie locative.Etant donné qu’en l’occurrence, la locataire n’a pas encore

employeur de celle-ci, la société anonyme SOCIETE7.), pour le montant de 14.544,45.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel de 4,11% sur le montant de 10.700,12.- EUR à partir du 06 avril 2022 jusqu’à solde.

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.A l’

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

Dans la mesure où le mois de septembre 2023 n’est pas inclus dans le décompte d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) et comme le paiement de 700 euros intervenu pour le loyer du mois de septembre 2023 ne dépasse pas le montant du loyer et de l’avance sur charge redû, ce montant n’est pas pris en considération par le tribunal.

entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant totalConcernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA.Sur ce montant, la TVA réduite de 3 % s’

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur