Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande relative à l’indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Suivant contrat de bail signé le 16 avril 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 € et des avances sur charges de 100 €.

Fiscal : 416/2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 3.700 euros du chef d'arriérés de

Au vu des éléments de la cause, le tribunal considère que la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive est fondée pour le montant de 700 euros.condamne la SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 700 euros ;

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 2.700 €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.000 € à

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 3.150 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.700 € à partir du 29 février 2024, et sur le montant de 1.450 € à partir du 15 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

0,00 € 4.300,00 € 2.700,00 € 180,00 € 300,00 € 10.480,00 €

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 avril 2018, ayant pris effet le 1er mai 2018, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE9.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 700 € et d’une avance mensuelle sur charges de 30 €.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023.Selon les pièces versées en cause, le montant de 700.- euros a été viré avec date valeur du 13 janvier 2023 au compte de la

Le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a établi un devis à hauteur de 15.700.-

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledéclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

de 100 € par mois, le loyer de 700 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat de bail versé en cause et conclu en date du 1er décembre 2020, que PERSONNE1.) a donné

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une