Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procéduredonne

En outre, la partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité d’occupation de 700,- € par mois à partir du 1er mars 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.000,€.

Suivant contrat de bail signé le 3 octobre 2020, PERSONNE1.) a loué à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), lieu-dit « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer de 1.700.- € par mois.

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

Elle a encore conclu à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 700.- € par moisElle a encore demandé à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 700.-La société anonyme SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 700.-Il y a partant lieu de fixer le montant de

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.

En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,-

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700

Août 2023 : impayé 1.700.- euros - Septembre 2023 : payé 1.000.- euros le 12 septembre, impayé 700.- euros - Octobre 2023 : payé 1.500.- euros le 14 novembre 2023, impayé 200.- euros - Novembre 2023 : payé 1.700.- euros le 15 novembre 2023 - Décembre 2023 : payé 1.700.- euros le 21 novembre 2023 - Janvier 2024 : impayé 1.700.- euros - Février 2024 :impayé 1.

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 1er mars 2023 au plus tard;

Suivant contrat de bail signé le 1er août 2020, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) une maison meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 700.- € par mois.

A l’audience du 16 février 2024, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef d’arriérés de loyer de 1.700.- euros à titre des loyers pour janvier et février 2024.

Elle aurait gagné 5.700.-euros net en tant que chargée de direction.

Le prix de vente convenu était de 5.700,-

Par jugement du 2 juin 2022, statuant en continuation de cause du jugement du 5 novembre 2021, le locataire a encore été condamné au paiement du montant de 11.700,- € au titre des loyers échus après le premier jugement jusqu’à l’expulsion au mois de mars 2022.

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

de janvier 2019 à décembre 2021 inclus, restées impayées, ainsi que pour cette même période, la somme de 1.700,43 euros pour jours fériés travaillés mais non rémunérés, ces montants sous réserve d'augmentation et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la présente requête en justice jusqu'à solde.De même, l’employeur ne lui aurait pas

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).