Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le dernier état de leurs conclusions, les intimés réclament la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 88.773 EUR HTVA correspondant au coût actualisé des réfections préconisées par l’expert et du montant de 3.700 EUR au titre des moins-values fixées par l’expert.

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2016, PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE3.) la somme de 40.700 EUR, soit 30.700 EUR à titre de clauseLes

Les juges du premier degré leur ont alloué de ce chef le montant retenu par l’expert FABER de 37.700 EUR HTVA, augmenté de la somme de 337 EUR à titre de 1% de TVA et des frais d’expertise.SOC1.) CONSTRUCTIONS ne conteste pas le montant de 1.131 EUR réclamé par les intimés à titre de TVA de 3 % sur le montant de 37.700 EUR dans le cadre de leur appel

La demande en indemnisation du chef des moisissures présentes dans plusieurs logements, d’un montant de 3.700 euros, serait pareillement à rejeter au motif que celles-ci seraient dues à un « défaut d’aération adéquate par les copropriétaires concernés ».Il y a partant lieu de confirmer la condamnation intervenue de ce chef pour le montant de 3.700 euros TTC.

L’appelante demanderait à nouveau la condamnation solidaire des parties intimées au paiement de la somme de 6.700 EUR au titre de la réfection des infiltrations d’eau au

Le 29 novembre 2012, G) et H) ont, sur base du projet et des plans du bureau d’architectes A), soumis à B) une offre forfaitaire de 10.700.000 EUR HTVA.

En conséquence, il convient d’allouer de ce chef à A.) une indemnité d’immobilisation de 2.700 (= 180 x 15) euros et de condamner CASIANA à payer à A.) non pas le montant total en principal de 4.127,48 euros, mais le montant total en principal de 4.457,48 euros, à titre de dommages et intérêts, par réformation du jugement déféré.

chiffre à 11.700 € + TVA, soit 13.455 € ttc.

Par conclusions notifiées le 23 mars 2016, C) a augmenté cette demande à 161.700 € pour les investissements en capitaux et en travail faits à l’immeuble sis à (...).

30 x 3 = 90 interventions de ce type, ce qui porterait les frais en rapport avec ce traitement à 90 x 130 EUR = 1.700 EUR.11.700,00

D’ailleurs, il y a eu un paiement de 1.700,00 € au nom de PP.) SRL avec la carte

AA.) estime que c’est à tort qu’elle a été condamnée en première instance au paiement d’une indemnité de procédure de 700 EUR.Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a alloué à l’intimé une indemnité de procédure de 700 EUR.

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EUR

Suite au décès d’A) le 8 décembre 2007, la BANQUE a transféré le montant de 2.700.000 € déposé sur le compte n° COMPTE1) à A1) et a, dans un courrier du 4 février 2008 adressé à A1), précisé que « l’instance en cours relative à des revenus non perçus par votre Mère sur ce compte en sa qualité d’usufruitière, nous amène à garder provisoirement bloquée une

Faute de paiement, SOCIETE2.) a par exploit d’huissier de justice du 28 octobre 2011 assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le montant de 20.700 EUR au titre de la facture du 11 janvier 2010.Par un jugement du 1er avril 2014 et signifié le 26 mai 2014 par SOCIETE2.) à SOCIETE1.

15 octobre 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission négociation prime exceptionnelle (avenant CLUB.) / A.) septembre 2006) » et portant sur 111.700 EUR HTVA, soit 128.455 EUR TTC.

15 octobre 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission négociation prime exceptionnelle (avenant OM / AA.) septembre 2006) » et portant sur 111.700 EUR HTVA, soit 128.455 EUR TTC.

en ordre subsidiaire, elle demande de déclarer la demande en remboursement de ZZ.) fondée et de condamner la COMMUNE au paiement de la somme de 700.000 EUR principalement sur base de l’article 555 du code civil, sinon sur

en ordre plus subsidiaire, de déclarer sa demande indemnitaire fondée et de condamner la COMMUNE au paiement de la somme de 700.000 EUR.

700.000 € htva