Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation, la société SOCIETE1.), est à relever de cette condamnation à hauteur de 700 €.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

Au vu de l’issue du litige, il n’y a lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant, par réformation, à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance, l’appelante restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.C’

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser un montant de 700 euros pour des avertissements taxés qu’elle dit avoir reçus, notamment du fait d’un non-paiement par la salariée de la taxe de stationnement en date des 9, 15, 17, 19, 20 et 21 octobre 2020, à hauteur de 169 euros.

Il a dit recevable mais non-fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné cette dernière à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros.préjudice matériel de 8.730,68 euros et une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de

Le tribunal a dit non fondée la demande en indemnisation du préjudice matériel, a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 700 euros et a rejeté la demande de la société ORGANISATION3.) en allocation d’une indemnité de procédure.Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de

La contre-dénonciation prévue par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile a également été régulièrement signifiée au NOTAIRE par acte d’huissier de justice du 4 juin 2012.

Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de (4.700 euros : 173 heures x 220 heures =) 5.976,88 euros à titre de temps de travail, respectivement d’heures supplémentaires, ainsi que le montant de (220 x 100 km x 0,40 euros =) 8.880 euros à titre de frais de déplacement et demande à voir assortir ces montants des intérêts légaux à partir de

Elle a en outre conclu au paiement d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de dommagesà titre de complément d’indemnité de préavis, de 2.700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et de 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat pour la première instance.

montant de 33.216 euros (réduit en première instance à la somme de 7.700,48 euros) à titre d'indemnisation du préjudice matériel, ainsi que les montants de 5.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral, de 24.912 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, de 8.304 euros à titre d'indemnité de départ et de 1.200 euros à titre d'indemnité de

Lors de son licenciement, son salaire brut s’élevait à 2.700 euros.Au vu des pièces versées, la demande est, partant, à déclarer fondée à concurrence de 2.700 (salaire antérieur) x 3 (mois) – 50,59 (allocation journalière brute) x 26 (jours) x 3(mois) = 8.100 – 3.946,02 = 4.153,98 euros.

La demande d’A.) basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, à concurrence de 700,- EUR pour la première instance et à concurrence de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel.de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

et en ce qu’il a condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 1.353,16 EUR du chef de retenues injustifiées sur le salaire de novembre 2014, ayant déchargé la société SOC1.) de la condamnation en paiement du montant de 1.700,- EUR, y compris les intérêts légaux, au titre de l’inobservation de l’article 9 du contrat de travail, et ayant, quant au

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 700,- EUR.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) le

Les demandes de A.) sont, quant à elles, à déclarer fondées à concurrence des montants de 700,- EUR pour la première instance et de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel, alorsindemnisation de son préjudice moral fondée à concurrence du montant de 4.000,- EUR, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) le montant de 4.000,- EUR,

La société SOC1) ayant dû exposer des frais d’avocat pour se défendre contre un appel injustifié, sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence de 700,- EUR.la société à responsabilité limitée SOC1) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 700,- EUR, partant condamne A) à

Le tribunal du travail a, par jugement du 19 décembre 2016, déclaré la demande de A.) fondée et a fixé la créance de la salariée au montant de 8.700.EUR.

montant de 7.700.- EUR auquel X.) estime avoir droit sur base du plan social, qui avait été conclu le 10 août 2010, soit deux mois avant la survenance de la faillite, entre la société SOC.1.), les délégués du personnel et l’OGB-L en vue de licenciements collectifs envisagés afin d’assurer la survie de l’entreprise.Le tribunal du travail a, par jugement du 19

Par requête du 8 février 2017, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer un montant actualisé de 2.096,- EUR au titre de dommage matériel et un montant de 7.700,- EUR au titre de dommage moral du chef du licenciement avec

En outre, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné A.) à payer à l’ETAT la somme de 54.700,86 EUR sur base de l’article L.521-4 du Code de travail et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.32.761,93 5.700,-L’Etat demande, principalement, la condamnation de A.) à lui payer le montant de 54.700,86 EUR avec les intérêts judiciaires tels que