Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de (4.700 euros : 173 heures x 220 heures =) 5.976,88 euros à titre de temps de travail, respectivement d’heures supplémentaires, ainsi que le montant de (220 x 100 km x 0,40 euros =) 8.880 euros à titre de frais de déplacement et demande à voir assortir ces montants des intérêts légaux à partir de

Elle a en outre conclu au paiement d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de dommagesà titre de complément d’indemnité de préavis, de 2.700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et de 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat pour la première instance.

montant de 33.216 euros (réduit en première instance à la somme de 7.700,48 euros) à titre d'indemnisation du préjudice matériel, ainsi que les montants de 5.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral, de 24.912 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, de 8.304 euros à titre d'indemnité de départ et de 1.200 euros à titre d'indemnité de

La demande d’A.) basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, à concurrence de 700,- EUR pour la première instance et à concurrence de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel.de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

et en ce qu’il a condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 1.353,16 EUR du chef de retenues injustifiées sur le salaire de novembre 2014, ayant déchargé la société SOC1.) de la condamnation en paiement du montant de 1.700,- EUR, y compris les intérêts légaux, au titre de l’inobservation de l’article 9 du contrat de travail, et ayant, quant au

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 700,- EUR.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) le

Les demandes de A.) sont, quant à elles, à déclarer fondées à concurrence des montants de 700,- EUR pour la première instance et de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel, alorsindemnisation de son préjudice moral fondée à concurrence du montant de 4.000,- EUR, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) le montant de 4.000,- EUR,

La société SOC1) ayant dû exposer des frais d’avocat pour se défendre contre un appel injustifié, sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence de 700,- EUR.la société à responsabilité limitée SOC1) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 700,- EUR, partant condamne A) à

Le tribunal du travail a, par jugement du 19 décembre 2016, déclaré la demande de A.) fondée et a fixé la créance de la salariée au montant de 8.700.EUR.

montant de 7.700.- EUR auquel X.) estime avoir droit sur base du plan social, qui avait été conclu le 10 août 2010, soit deux mois avant la survenance de la faillite, entre la société SOC.1.), les délégués du personnel et l’OGB-L en vue de licenciements collectifs envisagés afin d’assurer la survie de l’entreprise.Le tribunal du travail a, par jugement du 19

Par requête du 8 février 2017, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer un montant actualisé de 2.096,- EUR au titre de dommage matériel et un montant de 7.700,- EUR au titre de dommage moral du chef du licenciement avec

En outre, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné A.) à payer à l’ETAT la somme de 54.700,86 EUR sur base de l’article L.521-4 du Code de travail et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.32.761,93 5.700,-L’Etat demande, principalement, la condamnation de A.) à lui payer le montant de 54.700,86 EUR avec les intérêts judiciaires tels que

déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du licenciement abusif pour le montant de 1.700 euros ;condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de (1.700 + 2.260,53) = 3.960,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2010, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;Par arrêt du 8 mai 2014, la Cour d’

6 Vergütung Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird.Sur base de l’article 6 du contrat de travail, le tribunal du travail a retenu que la rémunération convenue de 3.700 euros correspond à une durée de travail

Suivant conclusions du 20 mai 2015 de l’employeur, le volume acquis par M. A.) était au 31 décembre 2013 de 11,3 millions : sept clients domiciliés en Allemagne avec un volume de 4.600.000 et sept clients domiciliés en Belgique avec un volume de 6.700.000 euros.

La rémunération mensuelle brute nouvelle convenue est de 2.300 euros, au lieu d’une rémunération brute de 3.700 suivant les fiches de rémunération de juillet à septembre 2011.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de 5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à

tribunal a encore ordonné la majoration du taux d’intérêt légal et l’exécution provisoire du jugement à concurrence de 303,22.- € et condamné la S.A. SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.€ et aux frais et dépens de l’instance.A.) ayant dû faire valoir ses droits en justice, c’est par contre à bon droit qu’une indemnité de procédure de 700.-

Le SOC1) affirme avoir subi un préjudice de 7.700 € en rapport avec la vente à la société SOC6) GmbH d’un véhicule d’occasion de la marque Renault, type (Le montant de 7.700 € aurait été payé par SOC6), mais le véhicule n’aurait pas été livré à cette société, mais aurait été vendu pour un montant de 6.000 € à une dame K).Quant au grief relatif à la vente d’

Par sa décision déclarée exécutoire, la Cour d’appel de Paris a rétracté l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris ayant permis des recherches au siège de la société SOC2.) à Paris, annulé les opérations de saisie accomplies et condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) une indemnité de 30.000.- euros au titre de l’article 700 du code de