Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1166 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1589 du Code civil, à la condamnation de A et B, héritiers de D, au paiement de la somme de 120.000 euros à titre d’impenses et à celle de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts et tendant enfin à voir ordonner le partage de l’indivision post communautaire existant entre C et les héritiers de

de la Commune de X, section B de Y, au prix de 1.700.000 euros, payable le jour de la passation de l’acte notarié.

Elle demanda également la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Finalement, elle réclama une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le requérant demanda également une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l’ETAT aux frais et dépens de l’instance, ainsi que la mise en intervention du Fonds pour l’Emploi.Finalement, l’appelant demande une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du

l’a dit fondée à concurrence du montant de 700 euros ;une indemnité de procédure de 700 euros ;

L’appelante relève ainsi qu’elle n’aurait pas pu visionner les 8.700 fichiers et qu’il n’aurait pas pu

700 euros, - partant, condamné la société à responsabilité limitée SOC1 à payer à A laConcernant la réparation des préjudices matériel et moral invoqués, le tribunal a débouté A de tout préjudice matériel et a fixé le préjudice moral à 700 euros, en le motivant comme suit : « dans la mesure où il résulte des explications des parties que A a pris la décision

dit sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros ;condamné la société SOC1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros ;Les indemnités de procédure C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que le jugement entrepris a alloué une indemnité de procédure de 700

10.700,00 euros 100.000.00 euros 100.000,00 euros 12.986,40 eurosconcernant l’indemnisation à allouer au vu du caractère abusif du licenciement, - partant, principalement condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 10.700 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 76.569,01 euros à

Finalement, A réclamait une indemnité de procédure de 700 euros et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Elle réclame encore une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.1.700 euros au mois de décembre 2002;L’appelante réclame une indemnité de procédure de 700 euros pour la première

l’a dit fondée à concurrence du montant de 700 €une indemnité de procédure de 700 €

mission à lui proposer et au vu du salaire très élevé (13.250 € brut + véhicule) il n’aurait pas pu se permettre de l’affecter à une mission rémunérée normalement (4.700 € en moyenne).Il réclame donc à titre de perte de salaire non plus la somme de 194.600 euros, mais uniquement la somme de 180.700 euros, soit un total compte tenu des frais de voyage et des

la somme de 11.700,29 euros nets au titre du dommage matériel, la somme de 5.000 euros nets au titre du dommage moral, la somme de 25.718,89 euros bruts au titre des heures supplémentaires, ces demandes avec les intérêts tels que de droit ;

100.000.- € 141.568.- € 515.700.-compensatoire de préavis un montant de 453.700 euros, à titre d’indemnité de départ légale un montant de 226.875 euros, à lui payer du chef deune indemnité pour procédure abusive et vexatoire basée sur l’article 6-1 du code civil d’un montant de 515.700 euros.

condamné la société à responsabilité limitée S1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros ;Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de la société S1 sur base de l’article 240 non fondée et la demande d’A sur base de l’article 240 fondée pour le montant de 700

condamné la société à responsabilité limitée S1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros ;Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré la demande de la société S1 sur base de l’article 240 non fondée et la demande de A sur base de l’article 240 fondée pour le montant de 700

Par requête du 12 décembre 2014, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer par suite de son licenciement qu’il estime être abusif les montants de 3.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, de 20.400 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, de 1.700 euros à

Il demande à voir constater que la société S1 s.à r.l. a procédé à une modification substantielle des conditions de travail en sa défaveur en le désaffiliant du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise et en l’affiliant à la sécurité sociale allemande entraînant de ce fait une diminution de son salaire mensuel d’environ 700 euros net.

La juridiction de première instance a encore condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros.C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour fait sienne que le tribunal de travail a alloué à la salariée une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance.