Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. elle travaillerait au noir, perçoit les allocations familiales de 915 € et paie un loyer de 1.200 €, de sorte que sans le complément du RMG de 700 € qu’elle touche et sans un secours alimentaire de son époux, elle ne serait pas en mesure de subvenir à son propre entretien et à celui des trois enfants communes mineures dont elle a la garde.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  2. Par un premier acte d’appel du 23 juillet 2009 relatif aux pensions alimentaires auxquelles il a été condamné, A, après avoir fait état pour la première fois en instance d’appel d’un prêt bancaire remboursable moyennant mensualités de 700 € à ajouter à ses autres frais incompressibles tels que retenus par le premier juge et dont il sera question ciaprès,En

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  3. Par une ordonnance contradictoire rendue le 18 mars 2008, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 11 janvier 2008 le montant mensuel de 700.-€ (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  4. Sur le plan de ses principales charges, il y a lieu de mentionner un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 100 € pour frais locatifs, courant à partir du 1er mars 2009, et le remboursement du prêt hypothécaire relatif au domicile conjugal moyennant versements semestriels dont celui du premier semestre de 2009 a été de 2.439,33 €, soit un montant

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  5. Par une ordonnance contradictoire rendue le 5 août 2008, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 18 mars 2008 le montant mensuel de 700.-€, soit 350.-€ par enfant, du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  6. En plus, à l’audience devant la Cour, A, qui était logé jusque-là chez sa famille après la séparation avec sa femme, expose avoir pris en location un appartement depuis le 1er octobre 2009 pour un loyer de 700 € par mois, y compris une avance de 50 € pour frais locatifs.

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  7. pour un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 50 € pour frais locatifs.

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  8. mois pour faire face aux frais de la vie courante, tandis que l’intimée gagne comme femme de charge 1.700 € par mois, perçoit les allocations familiales de 950 € et paie deux loyers de 1.050 € et de 300 € pour son logement et celui du fils majeur qui fait des études à (

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  9. Par une ordonnance rendue contradictoirement le 14 octobre 2004, le même juge des référés, statuant sur la demande de A.) en allocation d’un secours alimentaire mensuel de 1.500.- euros, réduit à 700.- euros par la suite, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs, a déclaré cette demande irrece-vable pour défaut de

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