Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la Chambre de l’application des peines est certes autorisée par l’article 700 du Code de procédure pénale à entendre le requérant, cette possibilité n’est en aucun cas de nature à dispenser ce dernier de son obligation de motiver son recours.

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée prévoit que, pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code deContrairement à la demande de PERSONNE1.), aucune disposition légale n’exige une communication préalable de ces conclusions et ce n’est que si la Chambre de l’application des

Elle indique qu’en raison de la non-délivrance de l’appartement, elle avait dû continuer à payer un loyer mensuel de 1.700,- € pour se loger.pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €par mois, soit au total 1.039,90 €, pour les mois de

Il demande finalement sa convocation à l’audience de la Chambre d’application des peines, sur base de l’article 700 du Code de procédure pénale.Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Concernant l’audition de la requérante, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit d’un montant principal de 17.700.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Il est constant en cause que

A l’appui de sa demande, la SOCIETE2.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à la SOCIETE1.) un crédit d’un montant principal de 5.700.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Il est constant en cause que

11.700 euros, taxes comprises, sont versées), les références sur les extraits bancaires (dont le total ne correspond pas à 128.745 euros) ne sont pas précises et visent encore d’autres factures, non versées, et le montant de 128.745 euros ne ressort pas non plus, en tant que tel, de l’extrait du grand-livre soumis.

Il a aussi condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE5.) le montant de 3.700 euros, avec les intérêts prévus par la loi sur les intérêts, à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE5.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a conclu que sa demande en paiement sur base de la facture litigieuse était

60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58 euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire)

installation aux normes, le montant de 18.700.- euros au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, alors qu’en raison des désordres causés, la maison n’était pas en état d’être habitée, le montant de 2.000.- euros au titre du trouble de jouissance, le montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral, ainsi que le montant de 4.986,24 euros au titre des

de respectivement 3.700 EUR en avril et mai 2020, 6.449 EUR en juin 2020 (à la suite de la réouverture des restaurants et de la prestation d’heures supplémentaires), 4.708 EUR au mois de décembre 2020, 3.572 EUR en février 2021 et 3.223 EUR en mai 2021.Il expose qu’au moment de la séparation des parties après quinze ans de vie commune, il a souhaité aider

un montant de 5.700,75 euros, sous réserve d’augmentation et outre les intérêts, au titre des frais engendrés par la continuation de la société en liquidation, motif pris qu’en introduisant son action en annulation de la résolution de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, PERSONNE1.) a « interrompu les opérations de liquidation de la [de sorte que celle-

PERSONNE5.) a demandé reconventionnellement le paiement de 1.700 € par mois à partir du 1er octobre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), motif pris qu’il serait devenu propriétaire de l’appartement litigieux et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) refuseraient de payer un quelconque loyer.Interjetant appel incident,

L’article 35(2) de la loi précitée dispose que « pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

frais de la vie courante, seul le montant de 700 EUR (=835,55-135,55) est à prendre en considération à titre de dépense incompressible.Comme l’exploit de l’huissier de justice ayant procédé à la signification du jugement de divorce en date du 24 juillet 2024 renseigne l’adresse de PERSONNE1.) à ADRESSE4.) et qu’il résulte des certificats médicaux du

d’un montant de 700.000,- USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du 31 décembre 2015 au 31 janvier 2018,PERSONNE3.) recevables et fondées pour avoir été introduites dans les délais, - constater que la société SOCIETE1.) a commis des manquements engageant sa responsabilité, - à titre principal, condamner la société

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de remboursement de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700 € à titre de remboursement des frais d’avocats

importantes (notamment un solde de 16.700 euros d'honoraires d'avocat et deux autres dettes, dont une présentant un solde de 9.800 euros).

décisions judiciaires françaises et qu’une dette de plus de 700.000.- euros se