Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel, a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

principalement, voir dire que la SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du

De plus, Monsieur l'Expert indique qu'en 2014, 2015 et 2016, la société SOCIETE3.) avait un compte courant de plus de 700.000 euros dans la société SOCIETE1.).

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois assortie quant à son exécution du sursis intégral pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2022 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), sachant avoir

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois fermes pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2022, vers

L’article 700 du Code de procédure pénale permet à la Chambre de l’application des peines d’entendre le condamné lors d’une comparution, si elle le juge utile.

Le contrat de travail signé entre parties le 10 septembre 2021 et ayant pris effet au 18 octobre 2021, prévoit que le salaire mensuel brut de la salariée est fixé au montant de 2.700 euros, indice « 855,62 au 01/10/21 ».Il résulte des fiches de salaire versées en instance d’appel et du décompte relatif au « différentiel des sommes perçues et réellement dues

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) critique les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés d'abord sur le prix de vente du bien indivis en 2020 (760.000 euros) pour ensuite procéder à deux correctifs, en réduisant la valeur en capital à 700.000 euros et en n'appliquant qu'un coefficient de 3% pour calculer la valeur locative annuelle, au lieu des 5

paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68) (Cour 18 avril 2018, n° 80/2018).

Il est constant en cause que le jugement rendu par le tribunal polonais le 5 janvier 2021 fixant la pension alimentaire pour les trois enfants communs au montant total de 20.000 PLN (4.687,80 EUR, valeur avril 2025), à raison de respectivement 6.700 PLN (1.570,41 EUR) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et 6.600 PLN (1.546,97 EUR) pour PERSONNE5.) a

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer de 700 euros par mois, ainsi que le paiement d’une contribution pour un enfant d’un autre lit de 140 euros par mois.

Mme PERSONNE2.) : je suis prête à descendre ce montant de 700 €.

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1.500 euros, jusqu’à solde.

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

Elle sollicite une indemnité de procédure de 700 EUR pour l’instance d’appel.