Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à condamner PERSONNE2.) au montant de la somme de 10.000.-euros avec la TVA de 17% au titre des honoraires de résultat, soit 11.700.euros ;la somme de 10.000.-euros avec TVA de 17% au titre des honoraires de résultat, soit 11.700.-euros.

Finalement en ce qui concerne le montant de 2.700 euros, le Curateur fait valoir qu’il s’agit de la moitié des loyers perçus par l’association momentanée entre décembre 2011 et août 2012 de la part du locataire PERSONNE2.) pour la location d’un immeuble détenu par l’association momentanée.Il demande dès lors à voir dire que les montants de 136.781,91 euros,

3.700,29.-EUR (facture FAC/2024/00334 du 29 avril 2024).Il découle des développements qui ont précédé que la requérante a valablement retenu la garantie locative, et que les défendeurs doivent lui verser la somme de (3.700,29 + 462,89 – 2.800) = 1.363,18.-EUR.

réduire sa demande relative au congé non pris à 2.700 €.L’employeur n’ayant réglé qu’un montant de 1.262,75 €, il réclame le paiement d’un solde de 2.700 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de 2.700 € à titre de solde de son indemnité pour congés non pris.Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’ildit sa

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremment par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 5 mars 2025, sous le numéro 700/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9 avril

Un dénommé PERSONNE9.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE2.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700 euros

et en tout état de cause, la voir condamner au titre du retard sur chantier à payer à la partie demanderesse la somme de 27.700 euros, sinon toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, outre les intérêts.partant dit fondée en principe la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant réclamé de 27.700 euros,Quant à sa demande en paiement d’une

En date du DATE3.), la société SOCIETE1.) SARL a acquis en Belgique d’un concessionnaire belge un véhicule ALIAS1.) pour un montant de 279.700 euros.

À l’appui de sa requête, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu le 30 octobre 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.450.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 250.-EUR, portant le montant total dû à 1.700.-EUR par mois, payable le premier de chaque mois.

faire face à des frais de logement, il y a lieu, par réformation, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 700 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 27 juillet 2025 au 30 novembre 2026, et de déclarer la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la périodele dit

Le 9 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de 868.700 euros sur le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (une filiale à 100% de la société SOCIETE5.)Le 14 janvier 2021, la société SOCIETE4.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser, endéans la huitaine, le montant de 868.700 euros.Par acte d’huissier

sub 3.) die Bestätigung einer Überweisung in Höhe von 13.700 Euro zu Gunsten von PERSONNE4.), welche angeblich von der Bank SOCIETE8.) stammte, gefälscht zu haben, wobei eine solche Überweisung nicht getätigt wurde, ansonsten die Bestätigung dieser Überweisung hergestellt zu haben,

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.700 euros (la requête introductive comportant une erreur matérielle alors

Par conséquent, malgré plusieurs relances restées infructueuses et en raison du comportement de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu d’autre choix que de procéder par voie judiciaire, afin de recouvrer sa créance s’élevant à 66.592,39.euros, déduction faite de la somme de 700.- euros réglée en amont, en principal et augmentée des intérêts,9,77.

700/26 L-BAIL-508/25

Elle explique finalement que si l’ancien loyer s’élevait à 700 €, le nouveau contrat de bail de novembre 2023

L’article 35 (2) de la loi précitée renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de procédure pénale.

suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700

Selon leurs calculs, la part nette du prix de vente aurait donc dû s’élever à (264.000 euros – 9.266,40 euros – 32,70 euros =) 254.700,90 euros pour PERSONNE8.) et à (66.000 euros – 2.316,60 euros =) 63 683,40 euros pour sa mère.254.700,90 euros =) 10.666,89 euros, constituerait selon elles une donation indirecte en faveur de leur défunt frère, qui, à défaut