Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges peuvent ainsi statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40), de sorte qu’ils ne sont pas obligés de satisfaire une demande d’expertise s’ils constatent,

À l’audience, la partie demanderesse a réclamé à titre de réparation de son préjudice matériel, consistant dans l’achat de spots d’éclairage et d’une caméra de vidéosurveillance tel que lui conseillé par les agents de police, le montant de 1.500 euros et à titre de réparation de son préjudice moral le montant de 1.200 euros, soit un montant de 2.700 euros au

Maître Janete SOARES, quant à elle, a insisté qu’actuellement seul un montant de 1.700.- euros serait encore redu par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre d’arriérés de pension alimentaire.

Le Tribunal a retenu que le total de ces postes est de 2.700,- €, hors TVA, ce qui correspond à un montant TTC de 3.159,-

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que

Il ressort du décompte du requérant que des loyers pour l’année 2024 à hauteur de 1.700.- euros demeurent impayés de même que la somme de 5.100.- euros du chef de loyers pour l’année 2025.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cedit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

r.l. une provision de 20.000.- euros et la somme de 2.000.euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.de 2.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au vu des pièces versées, la demande en validation de la saisie-arrêt est partant fondée pour le montant principal de 20.000.- euros réclamé à titre

Par une première requête déposée le 28 juillet 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 € au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2020, sinon à partir de la mise en demeure du 2 mars 2021, sinon à partir

Les consorts ALIAS1.) demandent indemnisation de leur frais d’avocat s’élevant au montant de 11.700 EUR.Le fait pour lui d’avoir proposé aux consorts ALIAS1.) une indemnité de 700 EUR par are ne serait pas constitutif d’une faute.L’ÉTAT avait initialement offert aux consorts ALIAS1.) le montant de 700 EUR par are exproprié.Il retient que la valeur de l’

11.700,00 € 1.164,15 € 5.000,00 €.Condamner la partie SOCIETE1.) S.A. au paiement au bénéfice de Monsieur PERSONNE1.) du montant de 11.700.- € (17% TVA) en ce qui concerne les travaux de réfection de la façade, ce montant adapté à l’index sur les salaires, à l’augmentation du coût de la vie, depuis la date du dommage au jour de l’arrêt à intervenir et

À l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de mise à disposition du 27 avril 2016, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) » moyennant paiement d’une indemnité mensuelle de 700.- EUR et d’une avance mensuelle sur charges de 100.- EUR.

La demande est partant fondée pour la somme de (28x25=) 700 euros.

Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros.

La requête tend finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 700.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la

du 15 avril 2024, fait droit à la demande principale du salarié tout en lui allouant encore une indemnité de procédure de 700 euros.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient, d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de