Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard à l’ancienneté de service du requérant, de son âge au moment des faits (56 ans) et au vu des circonstances dans lesquelles son licenciement est intervenu, il y a lieu de déclarer la demande fondée ex aequo et bono à hauteur de 700.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le dommage moral subi à hauteur de 700.-euros ;la société à

un virement intitulé « Advance » de 700.000 EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 2 décembre 2015, suivi d'un virement de 600.250 EUR (en date du 2 décembre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE56.) GMBH, afin de régler une facture d'achat d'une LAMBORGHINI;un virement intitulé « Advance » de 700.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de décharger PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur condamnation au paiement du montant de 10.000 euros à titre de restitution d’une partie du prix de vente ainsi que du montant de 14.700 euros à titre de frais de remise en état >>, sans aucune motivation quant à la qualification du désordre,Par

Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

Au dernier état de leurs conclusions, les Demandeurs augmentent leur demande en condamnation de SOCIETE6.) au montant de 139.700.- EUR.Ils précisent que le montant de 139.700.- EUR correspond au montant effectivement facturé par les cabinets d’avocats espagnols à leur mandant et qu’il a été payé par SOCIETE5.) comme suit :SOCIETE6.) conteste enfin que le

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.A l’

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel, a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois assortie quant à son exécution du sursis intégral pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2022 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), sachant avoir

L’article 700 du Code de procédure pénale permet à la Chambre de l’application des peines d’entendre le condamné lors d’une comparution, si elle le juge utile.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois fermes pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2022, vers

Le contrat de travail signé entre parties le 10 septembre 2021 et ayant pris effet au 18 octobre 2021, prévoit que le salaire mensuel brut de la salariée est fixé au montant de 2.700 euros, indice « 855,62 au 01/10/21 ».Il résulte des fiches de salaire versées en instance d’appel et du décompte relatif au « différentiel des sommes perçues et réellement dues

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 20 novembre 2024 – jusqu’à solde ;

Il soutient avoir déclaré ces parcelles lors des demandes dites « Flächenantrag » et avoir payé le prix du bail qui aurait été convenu entre parties par deux virements du 26 avril 2023 de 2.400 euros, respectivement de 700 euros avec les mentions « Anzahlung Pacht 2023 ».Dans la mesure où les deux virements du 26 avril 2023 à hauteur de 2.400 euros et 700

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant enfin des demandes de la société SOCIETE3.) en paiement de 11.404,11 EUR au titre des travaux de peinture et en paiement de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés, elle fait valoir que ces demandes qui procèdent de causes

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.