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20230619_JPE_1245_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience publique du 15 mai 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 5.699,66 €.Le requérant demande ensuite le paiement de la somme de 5.699,66 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subiPERSONNE1.) réclame ainsi le paiement d’un
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20201222_JPLux-3530a-accessible.pdf
699,62 (= 4.585 +2,5%)/173]
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20190429-JPD-611a-accessible.pdf
A l’audience publique du 11 février 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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