Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

la facture n°F-200010 du 10 avril 2020 pour un montant de 5.699,61.-euros TTC ;la facture n°F-200010 du 10 avril 2020 d’un montant de 5.699,61.-euros TTC;

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

1979, p.699.)

La demande de SOCIETE1.) est donc fondée pour le solde restant de (3.220.000.- 2.949.750.-) 270.250.- LUF ( 6.699,32.- EUR) au titre des travaux de façade.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) a donc encore droit au montant de (131.980,12.+ 6.699,32.- - 61.973.-) 76.706,44.- EUR pour les travaux prestés dans le cadre du chantier « Résidence RESIDENCE1.)

Aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt au débiteur saisi dans les huit jours de la saisie-arrêt et de l’assigner en validité.

Au30septembre 1989,le solde débiteurestde 10.699.459.-frs(pièce 17).