Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate, conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.) AG, que celleci a procédé le 19 juillet 2017 au versement d’un montant de 17.699,02 euros au profit de la Deutsche Rentenversicherung au titre d’une affiliation volontaire rétroactive du requérant pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2016, soit la période de la relation de

retard, o la somme de 125,68 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2021, o la somme de 166,82 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2020, o la somme de 6.699 euros du chef d’intérêts de retard, o la somme de 1.500 euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

699,62 (= 4.585 +2,5%)/173]