Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Réinitialiser

26 résultat(s) trouvé(s)

20240429_CACHAP_56_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/04/2024
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
20240416_CAChAP_54_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/04/2024
L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
20231204_CAChAP_148_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/12/2023
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
20231025_CAChAP_133_pseudonymisé(2)-accessible.pdf
- 25/10/2023
l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
20231020_CACHAP_128_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/10/2023
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
20231009_CAChAP_124_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/10/2023
l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines