Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Concernant les autres dépenses faites à l’aide de la carte de crédit de PERSONNE2.), c’est à juste titre que la juridiction de première instance a considéré que tout au moins une partie des dépenses faite par la prévenue a pu être effectuée dans l’intérêt de PERSONNE2.) et qu’elle n’a partant pas tenu compte d’un montant de 41.699,54 euros, montant qui

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

L'intimée fait valoir une perte de salaires d'un montant de 28.699,92 euros pour la période de mars à octobre 2019, dont il y aurait lieu de retrancher un montant total de 13.657,76 euros, correspondant aux rémunérations perçues comme intérimaire et aux allocations de chômage versées pendant cette période, de sorte qu'elle réclame, en définitive, la somme de

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, il convient de relever que l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la dénonciation de la saisie-arrêt préalablement effectuée au débiteur saisi et l’assignation en validité, n’impose pas la mise en intervention du tiers-saisi, auquel la saisie est dénoncée par acte séparé en vertu de l’

cet égard des jurisprudences ayant subordonné l’autorité de chose jugée d’une sentence arbitrale étrangère à son ordonnance d’exequatur (Cour de cassation française, 22 décembre 1959 D.1960, p.684 ; Cour d’appel de Paris, 17 mars 1960, D.1960, p.699 ;

particulière du travail à accomplir partiellement tributaire des aléas du trafic routier (en ce sens Cour d’appel, 3e, 21 avril 2016, 42343, Cour d’appel, 3e, 30 novembre 2023, 699).

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

En réalité, l’acte notarié devrait indiquer en tant que prix de vente des constructions existantes au moment de la vente le montant de 194,699,94 euros sans faire référence à une quelconque TVA.L’acte notarié précise que la société SOCIETE1.) a déclaré avoir reçu de PERSONNE1.) le prix pour les travaux réalisées TVA (17 %) comprise, soit la somme de 194.699,

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

portant sur l’acte de poursuite : il a pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

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