Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

influence sur le sentiment personnel d’humiliation éprouvé à l’occasion d’une incarcération injustifiée » (Lux. 12 juillet 1995, n°699/95).

Les différents actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles 699 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

1.500,00 EUR 290,00 EUR 197,10 EUR 699,00 EUR 499,00 EUR 21,26 EURPERSONNE2.) fait valoir que « le mois de mai 2024 est payé » et se base sur l’état des lieux de sortie du 10 août 2024 pour réclamer la somme de (197,10 + 699 + 499 =) 1.395,10 € à titre de frais de nettoyage et de remplacement du frigo, du four et de la plaque de cuisson.699 €portant sur le

Les différentes ordonnances de perquisition et de saisies ont été exécutées et suivant rapport n°SPJ/EJIN/2023/4410.42/luer du 8 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, la somme de 26.045.783,72 euros est saisie auprès de la banque SOCIETE10.) S.A., les sommes de 14.699.478,85

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Jugement n°: 7/2025 Not.: 699/24/DC

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

La saisie-arrêt du 1er juillet 2024 a été régulièrement dénoncée à la société SOCIETE2.) et citation en validité lui a été donnée en date du 9 juillet 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.699,96 euros,

ꟷ 6.699,06 euros pour le « Compte n° NUMERO7.) », ꟷ 631,12 euros pour le « Compte n° NUMERO8.)

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 7 septembre 2020, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer, le montant de 402.699.euros sur base du principe « pacta sunt servanda », outre les

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne