Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 7 septembre 2020, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer, le montant de 402.699.euros sur base du principe « pacta sunt servanda », outre les

De plus il y a lieu de préciser que le portefeuille de cryptomonnaie était composé de 155,81358065 SOCIETE3.) (et non de 155,8135 SOCIETE3.)), d’une valeur de 264.876,85 euros (donc de 1.699,96 euros par PERSONNE8.), ce qui correspond au taux le plus faible de l’SOCIETE3.) le 8 mai 2023, jour du vol, selon yahoo finance), tel qu’il ressort du dossier

En l’espèce, la saisie-arrêt du 25 juillet 2024 a été régulièrement dénoncée à PERSONNE2.) et la citation en validité lui a été donnée en date du 29 juillet 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Quant à la demande de jonction, le tribunal rappelle que chaque assignation/citation/requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, nos 29.699 et 29.711 du rôle).

Le tribunal rappelle que chaque assignation/citation/requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, nos 29.699 et 29.711 du rôle).

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Sur question du tribunal à l’audience du 14 novembre 2024 quant à l’incidence d’une éventuelle nullité de la citation du 26 septembre 2024 sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) GmbH a précisé que la dénonciation de la saisiearrêt a été effectuée dans le délai

Contrairement aux saisies-arrêts de droit commun pour lesquelles l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une dénonciation au débiteur saisi avec assignation en validité par voie d’exploit d’huissier, la saisie-arrêt sur salaire est soumise à la procédure spécifique du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 prémentionné qui dispose dans son

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

12.452,00€ 3.113,00 € 5.699,66 €PERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.699,66 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il dit avoir subi suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif.PERSONNE1.) a conclu en première instance à se voir allouer la somme

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

Il y a également lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse et de déclarer la demande en paiement des loyers redus à partir du 1er avril 2024 fondée pour le montant de 116,66 € par mois, soit au total 699,96 € jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

Le Curateur indique que l’actif recouvré est largement insuffisant pour régler le passif inscrit de 1.699.102,41 euros.Au vu du passif déclaré par cinq créanciers pour le montant total de 1.699.102,41 euros, tel qu’il ressort des pièces versées, du faible actif de 11.373,95 euros sur le compte bancaire de la société SOCIETE3.) et des développements à l’

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Un paiement d’un montant brut de 1.699,71 euros est intervenu, correspondant à la fiche de salaire non périodique versée par la partie défenderesse.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704