Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il resterait le montant de 699,40.- brut.qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars, de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 699,40.euros brut ;

Le préjudice subi s’élèverait au montant de 4.217 euros (5.916,50 - 1.699,50), sinon au montant de 2.279 euros.Il en résulte encore que PERSONNE1.) a droit à un remboursement de 1.699,50 euros.5.916,50 (retenues sur salaire) - 1.938 (impôt à payer) - 1.699,50 (remboursement d’impôts)]

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, la saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Le dommage subi par l’appelante consistant dans la perte du marché s’élèverait au montant de 48.163,80 euros (34.699,86 + 13.463,94), tout

L’article 35(2) de la loi précitée dispose que « pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

savoir 4.187,96 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin et juillet 2025, 2.699,13 euros pour congés non pris de 24 jours, outre la remise de la fiche de retenue d’impôts 2025, du formulaire U1 et du certificat 301 endéans la huitaine du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et jour de

14.407,77 (1.459,73 + 3*3.699,44 + 3.699,44/2) – 5.710,12]

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/25 du 2 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE1.) entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) S.C. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir paiement du montant de 699,39 euros, avec lesPar

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

La saisie-arrêt du 2 juillet 2025 a été régulièrement dénoncée à la société SOCIETE2.) SAS et citation en validité lui a été donnée en date du 8 juillet 2025, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

La vente aurait été acceptée moyennant paiement d’un prix total de 699.000.-euros TTC, se décomposant comme suit :Le prix d’acquisition de 699.000.-euros de l’immeuble litigieux à construire était composé comme suit :20.000.-euros 699.000.-euros

L’article 699 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisiearrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Suite au jugement rendu en date du 19 mars 2025 (répertoire fiscal n°699/2025) la continuation des débats avait été fixée au 24 avril 2025.Revu le jugement du 19 mars 2025 (répertoire fiscal n°699/2025).revu le jugement rendu en date du 19 mars 2025 (répertoire fiscal n°699/2025),

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

5.699,61 € TTC

un vélo de marque et modèle MONDRAKER THUNDRA 29 d’une valeur de 3.699 euros.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».