Décisions intégrales des juridictions judiciaires

note de crédit émise par le demandeur, mais augmenté des intérêts et d’une clause pénale, soit un montant total de 24.696,58 euros.II) Quant à la demande en paiement du montant de 24.696,58 euros

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A.

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

1.696,32 euros.10% x (21.586,50 + 1.696,32)21.586,50 + 1.696,32 + 2.328,28 =]

Sur base du rapport d’expertise, le juge de première instance a fixé le préjudice subi par PERSONNE2.) du fait de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles au montant de (1.280,00 + 350,00 + 50,00 + 640,00 + 25,00 =) 2.345,00 euros HTVA, soit 2.696,75 euros TTC.

En déduisant encore les frais d’électricité et d’assurance voiture et moto, il lui resterait un disponible de 696,

Installation d’un système provisoire de stores intérieurs : +/- 52.696,00 €

Cour d’appel, 1ère chambre, 27 février 2013, n° 38.696 du rôle, Pas.

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans leur chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans le chef d’A.) est une question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

1991, n° 696), étant précisé qu’en tant que tel il s’agit d’un contrat synallagmatique engendrant des obligations réciproques

préjudice total de la famille: 157.696,37 euros, dont à déduire le préjudice de l’enfant D.) d’un montant de 4.124,12 euros ;Il y a lieu de constater qu’il résulte du rapport d’expertise que l’expert WIRION a déduit le montant total de 42.916,48 euros au titre du recours de la CNAP de la perte totale de la famille A.)-C.) ( 200.612,85 – 42.916,48) pour

696,90 euros 554,31 euros.réfection façade terrasse : 696,9 euros ;

Celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont présenté un décompte actualisé faisant état (i) d’arriérés de loyers couvrant la période de mars 2012 à février 2013 inclus pour un montant total de 8.400,00 euros et (ii) de charges locatives d’un montant de 1.296,73 euros, soit un total de 9.696,73 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a constaté que la demande d’SOCIETE1.) SA repose sur les factures suivantes : i) facture du 29 janvier 2010 d’un montant de 66,82 euros, ii) facture du 16 février 2010 d’un montant de 1.696,47 euros, iii) facture du 19 février 2010 d’un montant de 23,66 euros, iv) facture du 27 mars 2010 d’un montant de 155,58 euros et

A partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros, à partir du 2 novembre

696,32 euros

soit au total 4.696,86 euros, voir déclarer résilié le bail existant entre parties et voir ordonner le déguerpissement des locataires.Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86