Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du décompte de l’ÉTAT que les prestations de chômage effectuées pendant cette période s’élèvent à 2.092,52 + 3.603,78 = 5.696,30.-€.dit la demande de l’ÉTAT fondée pour le montant de 5.696,30.-€condamne la société anonyme IMS EXPERT EUROPE à payer à A.) le montant de (9.009,44 – 5.696,30 + 750 + 326,48 =) 4.389,62.-€, avec les intérêts légaux à

30.000.-euros à titre de dommage matériel * 10.000.-euros à titre de dommage moral * 8.696,24.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.30.000.-euros à titre de dommage matériel * 10.000.-euros à titre de dommage moral * 8.696,24.-euros à titre de solde de salaire du 24 novembre au 15 janvier 2010