Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce même courrier, PERSONNE2.) aurait également indiqué qu’un bonus de liquidation d’un montant de 10.69630.973 euros au titre du formulaire de souscription du DATE2.), - 46.656 euros au titre du formulaire de souscription du DATE3.), - 10.696 euros au titre du bonus de liquidation, - déduction faite de deux paiements respectifs de 1.750 euros en date du

PERSONNE2.), affirmant être créancière de PERSONNE1.), a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans son chef étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale donnent compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer la somme de 194.874,38 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 41.392,68 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis de six mois, 20.696,34 € au titre d’indemnité de départ, 82.785,36 € au titre d’indemnité pour préjudice matériel et 50.000 € auV,

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

Aux termes de l’article 696, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Il résulte du « certificat de pension, de retenu d’impôt et de crédits d’impôt bonifiées » établi par la Caisse nationale d’assurance pension pour l’année 2023 qu’PERSONNE2.) a touché une pension de vieillesse mensuelle du montant de 2.319,77 EUR (= [27.088,05 322,05 + 696 +252 + 123,55] :12).

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 ( 1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».Au vu de l’article 696 (1) précité, la Chambre de l’application des peines n’est pas compétente

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

ꟷ dit que la créance que PERSONNE1.) détient sur PERSONNE2.) s’élève à 148.696,56 euros,euros (15.225 + 2.001 + 3.000.000 + 148.696,56), créance évaluée provisoirement en principal, y non compris les intérêts et frais tels que de droit et sous réserve notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt.sur le jugement correctionnel n° parquet :

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 4.696,89 euros à titre de congé non pris, outre les intérêts.

perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR.

D'après l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

PERSONNE2.) réclame encore le paiement du montant de 4.696,- € à titre d’indemnisation pour perte financière alors qu’il a dû effectuer des travaux avant de pouvoir relouer le logement.

au fond ( Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696, F-D : JurisData n° 2010001232 ).3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696 : JurisData n° 2010-001232 . - Cass.

constitue pas une décision au sens de l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale.Suivant l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Cet avis du 28 février 2025 ne

A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes adverses et la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du trop-payé d’un montant de 1.696,- EUR.Elle demande subsidiairement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le trop-perçu, soit le montant de 1.696,- EUR, correspondant à la différence entre 4.000,- EUR et 2.304,-SOCIETE2.) invoque l’