Décisions intégrales des juridictions judiciaires

694 du même code qui dispose que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

prévue par l’article 694 du même code qui dispose que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

S’il est exact que la demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi, il en découle en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du

La créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au regard de l’article 694 Nouveau Code de Procédure Civile : le sort des demandes en rétractation des autorisations de saisir-arrêterIl découle du constat de l’existence d’une créance au profit de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à l’encontre des trois parties défenderesses/saisies répondant aux conditions de l’

Il est aujourd’hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d’action.Il est donc évident que la demande en rétractation n’est pas adressée au Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés

article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

De ces trois moyens, seul le premier rentre dans le cadre d’une définition stricte de la demande en rétractation prenant appui sur l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par rapport aux conditions posées par l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de laquelle le président du tribunal, siégeant comme juge de la saisie,

Il résulte des termes de l’ordonnance présidentielle du 18 mars 2009 qu’elle est basée sur l'article 694 du nouveau code de procédure civile en matière de saisie-arrêt, base légale permettant d’ordonner une saisie- arrêt quand il n’y a pas de titre.Il suit des développements qui précèdent que la saisie-arrêt du 19 mars 2010, en tant que pratiquée sur base de

Par courrier du 10 décembre 2009 (pièce n° 9), reçu le 14 décembre 2009, le liquidateur met en demeure les époux GROUPE1.) de payer le montant total du prêt, sous 10 jours, soit la somme de 1.694.536,67 € (sic!) au motif de l'insuffisance du "security coverage ratio".Les époux GROUPE1.) relevait, surtout, l'inanité du calcul de la dette, portée à 1.694.536,