Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir l’autorisation de saisirarrêter.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, PERSONNE1.) disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date 17 mars

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeAinsi, si le créancier ne dispose pas de titre établissant l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeSi le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 7 octobre 2020