Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 30 avril 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de