Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses demandes, il explique que PERSONNE2.) disposerait d’un compte bancaire courant ouvert auprès de la SOCIETE4.) sous le n° ALIAS3.) NUMERO9.), dont le solde se serait élevé au montant de 2.721,67 euros au 25 juillet 2017, duquel il faudrait retrancher le montant de 694,48 euros tel que versé par la ORGANISATION1.) à titre d’allocations694,48)

Le SOCIETE1.) fait valoir que la procédure de saisie-arrêt est régulière eu égard aux articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets

L’absence de titre exécutoire ne saurait être constitutive d’une légèreté blâmable, alors que la procédure de saisie-arrêt sans titre serait prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle estime en tout état de cause que son action serait recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de loi, notamment des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

provisoire, au paiement de la somme de 209.694,88 euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires, outre les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, soit la somme de 20.969,49 euros.

Elle estime en tout état de cause que son action serait recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de loi, notamment des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 19 novembre 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

2.694

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

délivrée contre elle, en conformité avec les articles 693, respectivement 694, du Nouveau Code de procédure civile, comme débiteur saisi.

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient subi un préjudice par le fait de ne pas avoir pu vendre leur bien immobilier en hiver 2022/2023 au prix de 694.000.- euros.L’indemnité forfaitaire, telle que stipulée à l’article 9 du compromis de vente, s’élève à 10% du prix de vente, soit 69.400.- euros (10% de 694.000.- euros).

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même

L’article 694 du même code précise que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.À défaut de ce faire, la saisie-arrêt, pratiquée en date du 10 janvier 2023, non seulement sans titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15