Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

La société SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

3.694,25 : 2) + 140 =]

L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter

Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE3.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE2.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les montants non contestés, Dr PERSONNE3.) soutient que le montant dû par Dr PERSONNE1.) s’élève à 106.170,67 EUR (soit un solde de 32.694,67 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011, respectivement un total de frais dus s’élevant à 722.869,49Plus subsidiairement, elle estime qu’il doit le

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE3.) a augmenté sa demande en remboursement des loyers payés au montant de 2.094.694,07.- euros.SOCIETE3.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir constater la nullité, sinon la caducité, sinon la résolution du bail et à voir condamner SOCIETE1.) à lui

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Si le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit avoir recours à l’article 694 du même code pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, lequel dispose que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, les requérants disposaient d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 20 août 2020, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

Suivant l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise, et aux termes de l’article 694 du même code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du