Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rétractation de la saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que de l’article 694 du même code.Par ordonnance rendue le 24 octobre 2018, les parties ont été invitées à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande

Le requérant admet que la partie défenderesse lui a payé le montant de 1.862,694 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ce montant lors du calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris encore redue au requérant.Etant donné que la partie défenderesse a déjà payé au requérant le montant