Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.694.24 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts à partir de chaque échéance du loyer, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à lui payer la somme de 209.694,88.- euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires,

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est

14.694,23 euros

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

C’est dès lors à juste titre que A.) réclame paiement du salaire du mois d’août à hauteur de 3.694,48 [503,57+ 3.694,48 + 541,13]

Le tribunal relève que la commission des loyers de la Ville de Luxembourg a, suivant décision du 20 mars 2018, augmenté le loyer contractuellement convenu entre parties (de 1.500.- euros) au montant de 2.694.- euros ;s’agissant d’un appartement duplex comprenant une seule chambre à coucher, le quantum de 2.694.- euros (qui constitue à priori un loyer

rétractation de la saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi que de l’article 694 du même code.Par ordonnance rendue le 24 octobre 2018, les parties ont été invitées à analyser la compétence du président de la justice de paix « siégeant en matière de référé de bail à loyer » pour connaître de la demande

Le requérant admet que la partie défenderesse lui a payé le montant de 1.862,694 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ce montant lors du calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris encore redue au requérant.Etant donné que la partie défenderesse a déjà payé au requérant le montant