Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de cette mise en demeure ces derniers ont été sommés de payer au plus tard pour le 18 février 2019 la somme de 11.694.328,62 EUR, augmentée des intérêts journaliers de retard de 2.425,19 EUR, jusqu’au remboursement effectif du prêt.

A l’appui de sa demande, le CCSS a exposé que PERSONNE1.), exerçant une activité de commerçante, lui redevait les montants de 14.694,27 et de 5.781,18 euros à titre d’arriérés de cotisations sociales, suivant contraintes et extraits de compte.

Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

694).

Le Ministère public fait valoir que PERSONNE1.) se trouve dans le cas de figure de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, non prévu par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, mais méritant le bénéfice de cette faculté.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code (L’article 694,

Pour autant que les développements dans la motivation de l’acte d’appel puissent être considérés comme demande du SOCIETE1.) à l’égard des consorts GROUPE1.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tierssaisi, pourront,A

Vu la requête envoyée par le mandataire d’PERSONNE1.) par courrier électronique du 19 novembre 2025 au greffe de la Chambre de l’application des peines, sollicitant, en application de l’article 694(5) du Code de procédure pénale, l’extension des exceptions prévues aux trajets professionnels, à la période d’interdiction ferme de conduire de 20 mois prononcée

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Le requérant demande, par application de l’article 694(5) du Code de procédure pénale et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, à bénéficier du sursis total sur la condamnation prononcée contre lui, sinon, à titre subsidiaire, à se voir accorder les aménagements pour trajets professionnels, comprenant les détours pour raisons familiales,

S’agissant de la demande subsidiaire présentée par PERSONNE1.), le ministère public se réfère, en premier lieu, à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, pour conclure que, bien que le requérant ne se trouve pas dans la situation visée par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, il peut néanmoins se prévaloir ce cet article

L’article 688-1 de ce code, figurant au Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications (Articles 640 à 694), sous le Chapitre III: La forme des notifications (Articles 651 à 694), précise que « les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise

contradictoire du 5 novembre 2024, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié les montants de 26.082,36 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 8.694,12 euros à titre d’indemnité de départ et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi.Le jugement entrepris est encore à

Aux termes de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale :En l’espèce, la « deuxième » condamnation du requérant du 21 mai 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Une autre facture n° 24-2007 a été établie entre les mêmes parties le 1er mars 2007, se rapportant à des travaux de menuiserie intérieure (portes, tablettes de fenêtres, cabines pour WC, ensembles vitrés, plinthes en bois et en inox, comptoir et bancs pour vestiaires, armoires intérieures, portemanteaux et arrêts de portes) pour une somme totale de 148.694,

Aux termes de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale :En l’espèce, la « deuxième » condamnation du requérant du 16 janvier 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 13 juin 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

L’article 694, § (5), du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laEn l

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Donc, en principe, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxièmeLa Chambre de l’application des peines rejoint les développements du Ministère public, que compte tenu des faits

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Il tombe sous le sens que le requérant, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter la