Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et en considération de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n°144), il y aurait lieu d’accorder à PERSONNE1.), conformément à sa demande principale, le bénéfice du sursis intégral.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :La requérante

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose que :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 20 mai 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir assortir la condamnation à l’interdiction de conduire de 17 mois prononcée le 15 mai 2023 de l’exception des trajets prévus à l’article 13.c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera

PERSONNE1.) demande à voir assortir l’interdiction de conduire de 18 mois de la même modalité que celle retenue par le jugement du Tribunal correctionnel du 6 mars 2025, en se basant sur les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale.article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne dégénère pas en un automatisme.L’article 694 (5)

hypothécaires d'un montant mensuel total de 1.178,35 euros (694,63 + 483,72) en sus des autres frais dont les frais de la vie courante ».

du 31 mars 2011, portant sur la « transformation de votre maison à ADRESSE6.) suivant devis (remplacement de 7 châssis) des 14-112010 et 13-09-2010 » pour une somme de 9.694,36 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a, quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt, retenu qu’en l’absence de titre exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce, il statue sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, sur la simple apparence de certitude de la créance : le tribunal a encore constaté que PERSONNE2.) a documenté à

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

Il base sa demande sur l’article 694(5) du Code de procédure pénale et se réfère en outre à un arrêt de la Cour constitutionnelle n°00144 du 15c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n°144/19), voir assortir l’interdiction de conduire de 24 mois résultant du jugement du 29 février 2024 des mêmes exceptions que celles prévues par le jugement du 19 mars 2025, soit l’L’

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 28 février 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 28 février 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par

assorties à chaque fois du sursis intégral, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, ne serait pas visée, mais au vu de l’arrêt n° 144 du registre de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 févrierL’

Le requérant demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, que « son interdiction de conduire ferme de [L’article 694 (5) du Code de procédure pénale dispose :PERSONNE1.) souligne cependant à juste titre que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à

Le requérant base sa demande sur l’article 694 du Code de procédure pénale et affirme avoir un besoin impérieux de son permis de conduire, principalement, pour des raisons professionnelles, et, accessoirement, pour des raisons privées.Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il se heurte à l’autorité de chose jugée résultant de l’

L’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale est de la teneur suivante :En vertu de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, tel qu’appliqué par la jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la Chambre de l’application des peines a la faculté, en cas de déchéance d’un premier sursis suite à une

Le requérant base sa demande sur l’article 694 et suivants du Code de procédure pénale.L’article 694, paragraphe 5, du prédit Code dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction

Aux termes de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955En

Il demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir : « accorder (..) un aménagement concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurant dans le jugement N° 2569 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2022, déchéance intervenue suite auL’