Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A concurrence du montant de 2.694,66 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au regard de l’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville (France) le 21 mars 2023, signifiée le 12 janvier 2024 ainsi qu’eu égard au certificat européen relatif à une décision en matière civile et commerciale (article 53 du

En vertu de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, tel qu’appliqué par la jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la Chambre de l’application des peines a la faculté, en cas de déchéance d’un premier sursis suite à une deuxième condamnation à une interdiction de conduire avec sursis, d’assortir la

Le requérant fonde sa demande sur l’article 694, (5), du Code de procédure pénale.L’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose : « en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Il tombe sous le sens que le requérant, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement

PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 694,56 euros aux termes d’une facture SCHANEN du chef de remplacement du lavabo dans la salle de bains.A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 2304471 dressée par la société SOCIETE2.) SARL qui se chiffre à 694,56 euros.Il s’ensuit qu’il y a lieu

Le requérant fonde sa demande sur l’article 694, (5), du Code de procédure pénale.L’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose : « en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements

matériel, 15.000 € au titre de dommage moral, 7.407,70 € au titre d’indemnité de départ, 1.751,86 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 103 € au titre de frais de la carte jaune du véhicule et 5.694,12 € au titre d’avantage en nature erronément imputé.

La saisie-arrêt aurait été introduite en vertu des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile et une telle saisie ne pourrait être validée que si elle est justifiée par une créance certaine, liquide et exigible.Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694(5) du code de procédure pénale, voir assortir l’interdiction de conduire de 33 mois des mêmes exceptions que celles lui accordées par le jugement du 21 novembre 2024, à savoir profiter des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955Il considère, quant au fond, que

Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile.

16.694,92 euros pour les travaux à l’extérieur

22.694,08 euros 5.673,52 euros 2.000,00 euros

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du recours en la forme, au défaut de compétence de la Chambre de l’application des peines pour déclarer non avenue une condamnation prononcée par une juridiction en application des articles 694 et 697 du Code de procédure pénale et à dire non fondé le recours quant au fond, faute dL’

08.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.90 13.12.2004 4’694.86 27.01.2005 4’694.86 01.02.2005 4’694.86 01.03.2005 4’694.8607.02.2006 4’694.9608.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 4 novembre 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

Le demandeur en cassation conclut cependant à la recevabilité du recours pour cause d’excès de pouvoir, en ce que la chambre de l’application des peines aurait violé les articles 694, paragraphe 5, et 696, respectivement 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.Le moyen reproche à la chambre de l’application des peines d’avoir instauré un délai de huit

Après avoir constaté que le recours a été introduit dans les formes et délai de la loi, le Ministère public conclut que le requérant peut en principe tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019.L’article 694, paragraphe 5, du code de

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de lal’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale

En effet, les décisions présidentielles prises sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne font qu’autoriser provisoirement la saisie-arrêt qui doit par