Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et le requérant peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, il peut se prévaloir des dispositions de l’article 694 (

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Du fait de la condamnation du 27 novembre 2025, PERSONNE1.) est déchue du sursis intégral lui accordé sur la condamnation prononcée par le prédit jugement du 8 mars 2024 et doit exécuter une interdiction de conduire ferme, mais elle entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale.En aucun cas, le recours

En vertu de la dernière décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, PERSONNE1.) se trouve désormais déchu du sursis de 16 mois et doit exécuter une interdiction de conduire ferme, mais il entend pouvoir profiter de la faculté prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale.En aucun cas, le recours à la faculté prévue par l’article 694,

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Celui-ci aurait conclu que les dégâts constatés étaient liés aux travaux de la société SOCIETE1.) et aurait évalué le dommage à 10.694,12.- euros.Elle fait valoir que l’expert MOLITOR, mandaté par l’assureur de PERSONNE1.), a évalué, dans son rapport du 7 mai 2025, le montant total du dommage à la somme de 10.694,12.- euros, montant inférieur au seuil de

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

4) la société par actions simplifiée SOCIETE4.) S.A.S., établie et ayant son siège à F-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce des sociétés de Lyon sous le numéro 844 694 828, représentée par son président, sinon ses organes statutaires actuellement en fonction,

Conformément à l'article 694 (5) du Code de procédure pénale, PERSONNE1.) sollicite le même aménagement de la peine que celui lui accordé par le jugement du 25 septembre 2025.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans

694/25

personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694 et 695).

694).

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose notamment de la voie d’action basée sur l’article 15 du nouveau code de procédure civile, à savoir relative au référé devant le Tribunal de

Dans le cadre de cette mise en demeure ces derniers ont été sommés de payer au plus tard pour le 18 février 2019 la somme de 11.694.328,62 EUR, augmentée des intérêts journaliers de retard de 2.425,19 EUR, jusqu’au remboursement effectif du prêt.

A l’appui de sa demande, le CCSS a exposé que PERSONNE1.), exerçant une activité de commerçante, lui redevait les montants de 14.694,27 et de 5.781,18 euros à titre d’arriérés de cotisations sociales, suivant contraintes et extraits de compte.

Après compensation judiciaire avec la garantie locative s’élevant à 3.060.-euros, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) la somme de 2.694,64.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son

Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

694).